Refus de droits au chômage suite à un licenciement

Question

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Elanote Le 21-09-2024 à 07:52

Bonjour, j’ai été fonctionnaire pendant 14 ans et j’ai démissionné en mai 2022. J’ai ensuite été salariée dans le secteur privé de mars 2023 à septembre 2024 et j’ai été licenciée en septembre 2024. Je me suis immédiatement inscrite à France Travail qui, après l’examen de mon dossier, a refusé mes Droits à l’ARE. Le motif étant que comme j’étais fonctionnaire avant il existe des droits rechargeables et je dois me retourner vers la fonction publique pour ces droits, sachant que je n’ai évidemment jamais touché de chômage suite à ma démission de la fonction publique en 2022. J’ai l’impression qu’ils ne tiennent pas compte de mon expérience salariée dans le privé récente. Pouvez-vous m’indiquer si je dois faire une réclamation ou si leur réponse est conforme aux règles en vigueur. Merci d’avance.

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milou27 · Answer 1 · Le 21-09-2024 à 08:33

Moderateur

milou27 Le 21-09-2024 à 08:33

+ 1000 messages

Bonjour

Quel age avez-vous ?

Membre

Elanote Le 21-09-2024 à 08:42

Bonjour, j?ai 39 ans.

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Moderateur

milou27 Le 21-09-2024 à 09:19

OK

Pour analyser la situation, il faut tenir compte de plusieurs règles applicables dans la règlementation de l'assurance chomage

1° - Pour neutraliser les effets d'une démission et retrouver des droits au cholage indemnisé, il faut retravailler au moins 65 jours (3 mois - tous emplois repris confondus ) et ne pas mettre fin volontairement à un emploi repris

Vous remplissez cette 1ere condition

2° - Pour un salarié de - de 53 ans , la durée d'affiliation prise en compte pour calculer les droits est celle des 24 derniers mois précédant la perte involontaire du dernier emploi

Pour vous : la durée d'affiliation à prendre en compte se limite à la durée de l'emploi occupé dans le secteur privé de Mars 2023 à Septembre 2024, soit 19 mois ( l'indemnisation sera ouverte pendant 14 mois)

En conclusion : Votre indemnisation doit être prise en charge par France travail sur production de l'attestation France travail délivrée par l'employeur du secteur privé

Le refus de prise en charge que vous oppose France travail est totalement infondé

Les droits rechargeables n'ont rien à voir avec votre situation -(je ne comprends même pas qu'on vous parle de cela , c'est aberrant !)

Je pense que France travail n'a pas vu que votre démission de l'emploi occupé dans le secteur public n'ouvrait droit à aucune indemnisation

Faites une lettre de réclamation que vous devrez adresser en recommandé avec AR au directeur de l'agence France travail en joignant une copie de l'attestation délivrée par l'employeur public

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Moderateur

milou27 Le 21-09-2024 à 09:44

SUITE

J'ai modifié mon post précédant

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Membre

Elanote Le 21-09-2024 à 09:46

Je vous remercie beaucoup de cette réponse rapide. Je pense en effet qu?il y a une confusion dans mon dossier mais je voulais en être certaine avant d?engager une réclamation.

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0

+ -

Elanote · Answer 2 · Le 21-09-2024 à 08:42

Elanote Le 21-09-2024 à 08:42

Bonjour, j?ai 39 ans.

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milou27 · Answer 3 · Le 21-09-2024 à 09:19

OK

Pour analyser la situation, il faut tenir compte de plusieurs règles applicables dans la règlementation de l'assurance chomage

1° - Pour neutraliser les effets d'une démission et retrouver des droits au cholage indemnisé, il faut retravailler au moins 65 jours (3 mois - tous emplois repris confondus ) et ne pas mettre fin volontairement à un emploi repris

Vous remplissez cette 1ere condition

2° - Pour un salarié de - de 53 ans , la durée d'affiliation prise en compte pour calculer les droits est celle des 24 derniers mois précédant la perte involontaire du dernier emploi

Pour vous : la durée d'affiliation à prendre en compte se limite à la durée de l'emploi occupé dans le secteur privé de Mars 2023 à Septembre 2024, soit 19 mois ( l'indemnisation sera ouverte pendant 14 mois)

En conclusion : Votre indemnisation doit être prise en charge par France travail sur production de l'attestation France travail délivrée par l'employeur du secteur privé

Le refus de prise en charge que vous oppose France travail est totalement infondé

Les droits rechargeables n'ont rien à voir avec votre situation -(je ne comprends même pas qu'on vous parle de cela , c'est aberrant !)

Je pense que France travail n'a pas vu que votre démission de l'emploi occupé dans le secteur public n'ouvrait droit à aucune indemnisation

Faites une lettre de réclamation que vous devrez adresser en recommandé avec AR au directeur de l'agence France travail en joignant une copie de l'attestation délivrée par l'employeur public

milou27 · Answer 4 · Le 21-09-2024 à 09:44

milou27 Le 21-09-2024 à 09:44

SUITE

J'ai modifié mon post précédant

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Elanote · Answer 5 · Le 21-09-2024 à 09:46

Je vous remercie beaucoup de cette réponse rapide. Je pense en effet qu?il y a une confusion dans mon dossier mais je voulais en être certaine avant d?engager une réclamation.

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