refus de CDD, promesse de rupture conventionnelle

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• Moderateur

  milou27 Le 18-10-2022 à 16:30

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  Bonjour
  
  Cette promesse de RC n'aura aucune valeur juridique 
  
  Si vous ouvert de nouveaux droits au chomage et n'avez pas retravaillé depuis, vous pouvez mettre fin volontairement à un emploi repris sans perdre vos droits à condition d'avoir retravaillé moins de 65 jours ou 455 heures en tout  ( 3 mois - tous emplois repris confondus ) depuis l'ouverture des droits (1ere ouverture ou bien rechargement des droits)
  
  A noter qu'en reprenant un temps partiel , vous pourrez peut-être percevoir un complément chomage en + de votre salaire :
  Méthode de calcul : Montant de l'indemnisation mensuelle - moins - 70% du salaire bruts de l'emploi repris (10% de CP inclus) 
  
  Ex : Indemnités chomage mensuelle : 1.000 Euros Nets , soit 33,33 e/jour 
  Temps partiel 26h/semaine : 1200 Euros bruts/mois  + 10% Indemnité CP : 1320 Bruts
  70% de 1320 = 924 e.
  Complément chomage : 1000 - 924 = 76 euros /bruts mois , 
  
  VOIR : https://candidat.pole-emploi.fr/candidat/simucalcul/repriseemploi

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  Moderateur

  milou27 Le 18-10-2022 à 18:34

  J'ai apporté un rectificatif à mon post précédant :
  
  Complément chomage : 76 Euros 

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• Membre

  Isadore Le 18-10-2022 à 18:50

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Pour compléter, ce qui rend la promesse de rupture conventionnelle inutile, c'est que dans le cadre d'une convention de RC l'employeur et le salarié peuvent à tout moment changer d'avis jusqu'à la validation de la convention. Donc même si votre employeur s'engage maintenant, rien ne lui interdit de revenir unilatéralement sur l'accord...

  En revanche, ce qui serait à mon sens valide serait une clause insérée dans le contrat par laquelle l'employeur s'engage à vous indemniser en cas de refus de RC. Par exemple, on peut imaginer qu'une fois par trimestre vous puissiez demander une RC, et qu'en cas d'absence de rupture du contrat dans les deux mois il vous doive un mois de salaire brut.

  Je doute qu'un employeur signe un tel truc, mais s'il accepte prenez l'avis d'un service juridique d'un syndicat ou d'un avocat.

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