Reconnue en maladie professionnelle mon employeur me licencie suite à inaptitude sans en tenir compte

Question

Visiteur

peguize Le 21-02-2020 à 16:48

Bonjour,
En arret de travail depuis le 30 mai 2017, j'ai fait une demande de reconnaissance auprès du crrmp pour maladie professionnelle qui à été reconnue en avril 2018. Le 9 décembre 2019, le médecin de la cpam me met en consolidation. Je suis mise en inaptitude par la médecine du travail à mon poste et a tout poste dans l'entreprise le 9 décembre. Entretien avec l'employeur le 31 décembre 2019, lienciement le 20 janvier 2020 pour inaptitude physique non professionnelle. lettre envoyée en ar à mon employeur après avoir contacté la medecine du travail qui confirme bien l'origine professionnelle pour lui demander la régularisation de mes indemnites qui doivent êtres doublées et le préavis non effectué mais payé. Réponse de celui ci. Nous avons déposé un recours auprès du TGI donc nous n'accederons pas à votre demande. Est - ce normal ? Il me semblait que même s'il conteste et que la decision de MP n'est plus reconnu, cela ne devait rien changer pour le salarié? Merci de votre réponse.
J'ai été reconnue en maladie professionnelle par le crrmp en avril 2018 suite à un burn out.

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milou27 · Answer 1 · Le 21-02-2020 à 17:39

Moderateur

milou27 Le 21-02-2020 à 17:39

+ 1000 messages

Bonjour,

Je partage votre point de vue

Vous allez devoir saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits -

J'ignore si vous devez saisir la formation de référé (procédure rapide) ou bien les juges du fond (au moins 12 mois ) ?

Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialiste (droit du travail)

Visiteur

peguize Le 21-02-2020 à 21:53

Merci pour votre réponse. En effet, je crois que je vais partir pour une procédure un peu longue, mais j'ai tout mon temps....Le burn out commence à être enfin reconnu comme maladie professionelle. 460 reconnaissances en 2016 et 690 en 2018. Je ne sais pas ce que cela représente par rapport aux demandes efectuées auprès du CRMMP mais le chiffre progresse et c'est une bonne chose. Je vais effectivement prendre un avocat spécialisé et entammer la procédure.
Bonne soirée à vous.
Péguize

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peguize · Answer 2 · Le 21-02-2020 à 21:53

Merci pour votre réponse. En effet, je crois que je vais partir pour une procédure un peu longue, mais j'ai tout mon temps....Le burn out commence à être enfin reconnu comme maladie professionelle. 460 reconnaissances en 2016 et 690 en 2018. Je ne sais pas ce que cela représente par rapport aux demandes efectuées auprès du CRMMP mais le chiffre progresse et c'est une bonne chose. Je vais effectivement prendre un avocat spécialisé et entammer la procédure.
Bonne soirée à vous.
Péguize

Zen Maritime · Answer 3 · Le 21-02-2020 à 17:49

Moderateur

Zen Maritime Le 21-02-2020 à 17:49

+ 1000 messages

Bonjour,

Il importe de toujours bien rappeler que le Code de la Sécurité Sociale et le Code du travail s'appliquent distinctement, de façon autonome l'un par rapport à l'autre.

Dans votre cas, si j'ai bien compris, l'employeur dans le cadre du Code du travail n'a pas contesté l'avis d'inaptitude du médecin du travail, lequel s'est prononcé dans le sens d'une inaptitude d'origine professionnelle.

L'employeur se doit d'appliquer dès lors, à mon avis, les règles et les indemnités inhérentes à un licenciement pour inaptitude professionnelle.

Et cela indépendamment du fait que, dans le cadre du Code de la Sécurité Sociale, il a porté contestation devant le TGI de la reconnaissance de maladie à caractère professionnelle. A ce propos, savez-vous sur quoi l'employeur fonde sa contestation, est-ce sur la base d'un avis du CRRMP considéré comme "insuffisamment motivé" ?

cordialement
zen maritime

PS : le Code du travail prévoit un cas où l'indemnité spécifique de licenciement pour inaptitude professionnelle ne serait pas dûe, lorsque l'employeur peut démontrer que le salarié aurait refusé de façon abusive une solution de reclassement

Visiteur

peguize Le 21-02-2020 à 21:48

Merci de votre réponse. Je ne sais pas ce que mon employeur conteste. C'est en lui envoyant un courrier la semaine derniere pour lui demander de reconsiderer ce licenciement en MP que j'ai appris qu'il contestait aupres du T.G.I. cette reconnaissance. Il m'a dit que j'avais été informée le 20 mai 2019, mais je n'ai pas eu ce courrier... Enfin, je ne pouvais pas refuser de reclassement puisque j'etais considérée inapte à mon poste et à tout poste dans l'entreprise. Je pense qu il conteste au T.G.I. pour eviter la surtaxe de la sécu pour les accidents de travail et le fait que si je porte l'affaire pour faire reconnaitre sa faute inexcusable, il devra rembourser tout ce que la cpam m'a versé, ce qui me semble tout a fait normal. Ce n'est pas a la cpam de supporter ces frais qui elle n'est reponsable de rien. Je devrais peut être lui demander de m'envoyer une copie de cette lettre ainsi que la copie de l'A.R.Encore merci pour votre réponse. Bonne soiré à vous
Peguize

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Moderateur

Zen Maritime Le 22-02-2020 à 06:57

Bonjour,

Vous pourriez contacter aussi dans votre région la DIRECCTE (inspection du travail) où il existe certainement un service de renseignements en droit du travail (joignable par téléphone ou contactable par messagerie électronique). Je pense que l'on vous confirmera que l'employeur vous doit les sommes prévues en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, même s'il a porté contestation en mai 2019 de la reconnaissance de MP par la CPAM devant le TGI.

Par ailleurs, qu'en est-il de votre solde de tout compte..? L'avez-vous clairement contesté auprès de l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant bien les raisons de votre contestation ? NB : pour en faire contestation il y a un délai un délai jusqu'à 3 ans puisque le litige porte sur des sommes non mentionnées sur le reçu.

Ce litige étant relatif à la rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle) la juridiction compétente pour en juger est le Conseil des prud'hommes.

Et je vous le redis, cela se règle de façon tout-à-fait autonome, je veux dire indépendamment de l'action menée par votre ex-employeur auprès du pôle social du tribunal de grande instance.

cordialement
zen maritime

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peguize · Answer 4 · Le 21-02-2020 à 21:48

Merci de votre réponse. Je ne sais pas ce que mon employeur conteste. C'est en lui envoyant un courrier la semaine derniere pour lui demander de reconsiderer ce licenciement en MP que j'ai appris qu'il contestait aupres du T.G.I. cette reconnaissance. Il m'a dit que j'avais été informée le 20 mai 2019, mais je n'ai pas eu ce courrier... Enfin, je ne pouvais pas refuser de reclassement puisque j'etais considérée inapte à mon poste et à tout poste dans l'entreprise. Je pense qu il conteste au T.G.I. pour eviter la surtaxe de la sécu pour les accidents de travail et le fait que si je porte l'affaire pour faire reconnaitre sa faute inexcusable, il devra rembourser tout ce que la cpam m'a versé, ce qui me semble tout a fait normal. Ce n'est pas a la cpam de supporter ces frais qui elle n'est reponsable de rien. Je devrais peut être lui demander de m'envoyer une copie de cette lettre ainsi que la copie de l'A.R.Encore merci pour votre réponse. Bonne soiré à vous
Peguize

Zen Maritime · Answer 5 · Le 22-02-2020 à 06:57

Bonjour,

Vous pourriez contacter aussi dans votre région la DIRECCTE (inspection du travail) où il existe certainement un service de renseignements en droit du travail (joignable par téléphone ou contactable par messagerie électronique). Je pense que l'on vous confirmera que l'employeur vous doit les sommes prévues en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, même s'il a porté contestation en mai 2019 de la reconnaissance de MP par la CPAM devant le TGI.

Par ailleurs, qu'en est-il de votre solde de tout compte..? L'avez-vous clairement contesté auprès de l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant bien les raisons de votre contestation ? NB : pour en faire contestation il y a un délai un délai jusqu'à 3 ans puisque le litige porte sur des sommes non mentionnées sur le reçu.

Ce litige étant relatif à la rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle) la juridiction compétente pour en juger est le Conseil des prud'hommes.

Et je vous le redis, cela se règle de façon tout-à-fait autonome, je veux dire indépendamment de l'action menée par votre ex-employeur auprès du pôle social du tribunal de grande instance.

cordialement
zen maritime

Albelalongue · Answer 6 · Le 20-05-2022 à 18:26

Visiteur

Albelalongue Le 20-05-2022 à 18:26

visiteur

Bonjour,

Etant dans un cas similaire au votre, je me permettais de vous demander si vous avez réussi à obtenir gain de cause ?
Si oui, de quelles manières ?
Merci.

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