Forum Forum Licenciement - Rupture conventionnelle
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Iceb Le 08-06-2022 à 11:55
En vigueur étendu
Pour l'application des dispositions de la présente convention, l'ancienneté sera déterminée en tenant compte de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat.
Le mensuel conservera l'ancienneté acquise :
en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre société du groupe ;
en cas de contrats de travail antérieurs conclus dans la même entreprise, quelle que soit la cause de la rupture.''
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