Qui garantie le réglement de l'article 700 en cas de liquidation

Question

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ramisg85 Le 02-11-2019 à 15:40

Bonjour à tous;
j'explique rapidement le contexte, je suis en procédure devant un tribunal professionnel contre mon employeur, après 5 ans de combats je gagne haut la main le procès sauf que mon employeur 6 mois avant le verdict place l'entreprise en liquidation, un mandateur liquidateur et mandaté pour la liquidation.
Mon avocate m'écrit un conte rendu mais il y a quelques lignes qui m'intriguent :
j’obtiens également 3000 sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile c’est-à-dire pour les honoraires d’avocat devant la Cour, étant observé que l’AGS ne garantit pas cette créance, dont j’ignore en conséquence si elle sera payée et à quelle date, qui est une créance chirographaire qui incombe uniquement à la liquidation judiciaire.
Je sollicite le règlement des sommes dues à mon contradicteur.
Dans ce cas comment faire pour récupérer les sommes correspondant à l'article 700, (envoyer un huissier directement ou autres méthodes).
Merci de votre aide

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Alainverce · Answer 1 · Le 02-11-2019 à 18:03

Moderateur

Alainverce Le 02-11-2019 à 18:03

+ 1000 messages

Bonjour.

L'AGS n'est pas tenu de payer les condamnations au titre de l'art 700.

Vous ne pouvez donc pas récupérer cette somme.

Cdt.

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MSDIM · Answer 2 · Le 08-06-2023 à 22:20

Visiteur

MSDIM Le 08-06-2023 à 22:20

visiteur

Bonjour je me retrouve dans une situation à la tienne; aviez-vous trouver une solution pour récupérer vos droits vis à vis de l’article 700. Merci

Moderateur

Math64 Le 09-06-2023 à 01:16

Bonjour,
pas de changement législatif depuis. pas de garantie de l'ags si insolvable.
Cdt

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Visiteur

Msdim2 Le 09-06-2023 à 12:50

Merci math64 pour votre retour.

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Math64 · Answer 3 · Le 09-06-2023 à 01:16

Math64 Le 09-06-2023 à 01:16

Bonjour,
pas de changement législatif depuis. pas de garantie de l'ags si insolvable.
Cdt

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Msdim2 · Answer 4 · Le 09-06-2023 à 12:50

Msdim2 Le 09-06-2023 à 12:50

Merci math64 pour votre retour.

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