Quel Salaire de référence pour un licenciement inaptitude

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  milou27 Le 02-10-2024 à 16:17

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  Bonjour
  
  Quel est l'intitulé de votre convention collective ?
  Votre pension d'invalidité relève de quelle catégorie ? 
  
  Pour le calcul de l'indemnité de licenciement lié à une inaptitude , il faut prendre en compte les salaires bruts des 12 derniers mois (ou des 3 derniers si plus avantageux) précédant le début de l'arrêt maladie de longue durée

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  bbridget06 Le 03-10-2024 à 07:11

  Bonjour la convention collective est celle de l?edition, je suis en invalidité 2. Donc si je comprends il faut prendre en compte le salaire brut avant mes 2 ans de maladie? La convention prévoit 1 mois de salaire sur 5 ans, puis 0,80 de la 6 eme année à la 10 été, puis 0,60 de la 11éme plafonné à 18 mois. Est ce que je dois calculer sur cette convention? Merci infiniment

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  Moderateur

  milou27 Le 03-10-2024 à 08:32

  Bonjour
  
  C'est la jurisprudence qui a énoncé que pour un licenciement lié à une inaptitude médicale, le calcul de l'indemnité de licenciement s'effectuait d'après les salaires bruts perçus avant l'arrêt maladie qui a précédé la reconnaissance d'une inaptitude 
  
  A noter que le mode de calcul de l'indemnité de licenciement peut également être celui décrit dans l'annexe XII de votre convention (agents de maitrise, techniciens, cadres) 
  
  Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 - Textes Attachés - Annexe VII - Accord relatif à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 Convention collective nationale du 14 janvier 2000 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
  C 'est bien le mode de calcul prévu par votre convention collective qu'il faut appliquer car plus avantageux que celui du code du travail
  
  Conformément à la nouvelle loi sur l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ,le solde de tout compte devra inclure l'indemnité compensatrice due pour les 2 ans d'arrêt maladie (sur la base de 2 jours de CP /mois) 
  
  Acquisition congés payés pendant l'arrêt longue maladie : nouvelle loi (juritravail.com)
  
  Pour ce qui concerne l'assurance chomage, France travail déduira chaque mois de vos allocations le montant de votre pension d'invalidité n° 2  (sauf si vous perceviez déjà cette pension avant l'arrêt maladie)  

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  bbridget06 Le 03-10-2024 à 08:59

    + 50 messages

  
  

  Merci infiniment pour votre aide. Belle journée à vous

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  bbridget06 Le 03-10-2024 à 09:10

    + 50 messages

  
  

  Milou, j’ai encore une question sur la convention collective de l’edition, j’ai vu page 25 que le calcul était 1 mois de salaire sur les 5 premières années, puis 0,80 de la 6éme année à la 10éme, puis 0,60 de la 11éme année plafonné à 18 mois , est ce que je dois calculer sur ce mode? Mon salaire brut est de 2430 ,merci pour votre aide

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  milou27 Le 03-10-2024 à 18:04

  J'ai déjà répondu à l'autre post que vous avez ouvert 

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