Psychologue

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  FD Le 11-09-2024 à 05:31

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  La loi signale que pour une rupture conventionnelle l'indemnité ne peut être inférieure à:

  1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté

  Le calcul de l'indemnité légale se fait sur la base de la rémunération moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. pour les 10 premières années.

  Cordialement.
  

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