Prud'hommes : enregistrements ou vidéos ?

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  milou27 Le 14-01-2024 à 16:46

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Les enregistrements vidéo et audio ne sont pas recevables aux prud'hommes 
  
  Si vous voulez recueillir le témoignage écrit d'une salariée de l'entreprise, celle-ci ne pourra faire état que de faits dont elle a été témoin et non ce qu'elle a pu entendre ou voir sur des vidéos  
  
  Vous devrez l'informer que l'employeur prendra connaissance de son témoignage avec tous les risques de répression que cela comporte  
  
  Voir le document à utiliser : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do

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  HereWeAre Le 14-01-2024 à 21:09

  Bonjour, eh bien je n'ai que ça comme élément. Elle peut pas juste dire que je lui ai fait écouter un enregistrement sur laquelle elle reconnait telle voix ?

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  Moderateur

  Math64 Le 14-01-2024 à 21:42

  Bonjour,
  " Elle peut pas juste dire que je lui ai fait écouter un enregistrement sur laquelle elle reconnait telle voix ?"
  
  Non, c'est un moyen de preuve illicite ./

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  Membre

  HereWeAre Le 14-01-2024 à 21:58

  Cela n'a pas changé depuis décembre 2023 ?

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  Moderateur

  Math64 Le 14-01-2024 à 23:56

  Clairement : non.
  Car, le risque est de se retrouver avec une plainte pénale suite à ces enregistrements... 

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  Membre

  HereWeAre Le 15-01-2024 à 09:12

  Eh bien on ira au pénal avec plaisir.

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  Moderateur

  milou27 Le 15-01-2024 à 09:34

  Puisque vous ne semblez pas être au fait du droit du travail et du formalisme des procédures judiciaires (Prud'hommes, Pénal) je réfléchirais à deux fois avant de me lancer dans une procédure quelle qu'elle soit ...
  
  Commencez par prendre RV avec un avocat spécialisé en droit du travail pour voir avec lui s'il y a matière à contester le bien fondé de votre licenciement (?) , qu'elles indemnités à attendre (?) Combien cela va t-il me coûter (?)

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 15-01-2024 à 10:17

  Bonjour Milou,
  
  A noter dans la dernière veille juridique (26.12.2023 - 12.01.2024) on peut lire un focus / droit du travail : "la preuve déloyale peut désormais être admise" ?
  
  Est rapportée une position récente de la Cour de cassation selon laquelle des moyens de preuve obtenus de façon déloyale (ex : un enregistrement à l'insu) peuvent être présentés en justice, mais il revient alors au juge de décider s'ils sont admissibles, c'est-à-dire d'une part indispensables à l'exercice du droit à la preuve, et d'autre part ne portant atteinte aux droits de l'autre partie que de façon strictement propotionnée au but poursuivi.
  
  cordialement
  zen maritime
   

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  HereWeAre Le 15-01-2024 à 10:48

    < 10 messages

  
  

  Merci Milou, oui j'ai contacté un avocat, le coût est secondaire, la vérité est prioritaire.

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  Moderateur

  milou27 Le 15-01-2024 à 11:13

  Combien d'ancienneté aviez-vous dans l"entreprise ? 

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  Membre

  HereWeAre Le 15-01-2024 à 12:15

  Plusieurs années, je ne préfère pas en dire davantage, désolé.

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