Proposition de rupture conventionnelle droit salarié

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  Zen Maritime Le 26-03-2023 à 16:36

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  Bonjour,
  
  Dans une rupture conventionnelle il existe légalement un montant indemnitaire minimum, équivalent au montant d'indemnité d'un licenciement. La convention collective peut prévoir un montant conventionnel plus favorable, qui doit alors s'appliquer. Enfin, rien n'interdit d'essayer de négocier plus, ce que l'on appelle une indemnité supra légale, c'est d'autant plus envisageable lorsque l'on n'est pas demandeur de la rupture et que l'initiative en vient de l'employeur.
  
  Notez que lors de l'entretien préliminaire, ou lors des entretiens si nécessaires, possibilité de se faire accompagner -> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030
  
  S'agissant d'une négociation cela peut tourner court, et d'ailleurs même après signature d'un accord de rupture la loi accorde deux semaines de délai de rétractation. Refuser la rupture, ou se rétracter, ça n'est en aucun cas une faute, c'est un droit.
  
  Cela dit rien n'empêchera jamais un employeur de recourir alors au licenciement lorsqu'il veut se défaire d'un salarié. A voir ensuite si le motif invoqué en est régulier ou non, quitte dans ce dernier cas à faire recours auprès du Conseil des prud'hommes.
  
  cordialement
  zen maritime 

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