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Promesse de rupture conventionnelle au moment de signer un CDI

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Visiteur

Le 27-09-2024 à 22:18

Bonjour, je vous demande aujourd'hui s'il est possible de signer une promesse de rupture conventionnelle en signant un CDI , je m'explique .. je vais finir un contrat d'accroissement d'activité chez un primeur, qui pensais m'avoir fait signer un cdd saisonnier et devait me prolonger ce CDD sur au moins 1 an voir 1 an et demi avant de potentiellement me signer un CDI. Sauf qu'avec la fin de ce CDD d'accroissement d'activité , impossible de me signer un CDD a moins d'un délai de 4mois sans travailler dans l'entreprise, il me propose donc un CDI sauf que d'ici 1an et demi je vais déménager ( sur le même département) mais je risque de me retrouver loin de ce travail et de ne pas pouvoir continuer dans cette entreprise. Après discussion avec mon employeur il me dis être disposé a me promettre une rupture conventionnelle si je devais déménager trop loin de mon emploi , est ce possible de lui demander une promesse de rupture conventionnelle, est-ce qu'un tel papier aurait une valeur légale ? Si jamais il changeait d'avis et décidait de me la refuser au moment voulu, serait je protégée par un tel papier ?

 


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  • Moderateur

    Le 27-09-2024 à 23:54

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dans le cadre d'une rupture conventionelle, il y a toujours un délai de rétractation de 15 jours.

    Donc non, aucun document ne peut vous garantir une RC.
    0
    + -

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