Procedure entretien prealable

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Linette62500 Le 21-07-2024 à 18:46

Bonjour,

Mon conjoint a recu en mains propres mercredi une lettre de convocation à un entretien prealable qui mentionne qu'il pourra etre suivi d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Il n'a eu aucune exolication supplementaire.
Dans cette meme lettre il a ete mis en absence rémunérée jusqu'à la date de l'entretien. Ce qui s'apparente à une mise à pied mais non annoncée ni enoncée. Le probleme est que le jour de la remise de la lettre, on lui a retiré son pc et son telephone portablr professionnel et raccompagné de suite à la porte.
Il ne voit pas du tout ce qui lui est reproché mais ne peut meme pas preparer l'entretien puisqu'il n'a plus acces à rien. Est ce legal de l'empecher d'avoir acces à ses focuments avant l'entretien ?
Dans ses conditions il ne peut vraiment pas se defendre le jour J.

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FD · Answer 1 · Le 22-07-2024 à 06:58

Bonjour,

Que la convocation ne mentionne que la date et l'heure de convocation est normal. En revanche cette convocation doit préciser à votre conjoint le droit d'être assisté soit par une instance syndicale de l'entreprise s'il y a, dans le cas contraire il doit être stipulé qu'il peut être assisté d'une personne appartenant aux conseillers du salarié dont les noms et moyen d'entrer en contact avec eux son disponibles à sa mairie la plus proche. Puis la date de convocation doit être au moins de 05 jours ouvrables à la première présentation par le facteur. Ensuite qu'il soit rémunéré malgré son absence jusqu'à l'entretien n'est pas une mise à pied conservatoire puisque cette dernière n'est pas rémunérée, ce qui est précisée dans la loi. En revanche dans les faits cela s'y apparente (pc et téléphone pro récupérés, et interdiction de venir sur le lieu de travail) malgré la rémunération. Le délai étant de cinq jours ouvrables est prévu afin de préparer sa défense et là il n'y a pas lieu de perdre du temps. La période est propice aux congés payés donc une complication en plus pour trouver une personne pouvant l'assister. S'il y a un manque quelque part dans toutes ces explications, il va falloir entrer en contact avec soit une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de son choix dans son département afin de dénoncer la convocation. Tout cela est à voir très vite, le délai est court.

Cordialement.

Linette62500 · Answer 2 · Le 22-07-2024 à 20:30

Merci. Pour vos reponses. Il a eu un entretien avec un representant syndical et il sera accompagné. Nous avons par ailleurs pris contact avec un avocat pour le conseiller avant l'entretien et voir s'il y a lieu de contester quelque chose. .dans tous les cas sachant qu'il n'a rien fait il ne se voit pas rester dans cette entreprise qui a coutume de faire ce genre de choses pour pousser les salariès à la demission.

milou27 · Answer 3 · Le 22-07-2024 à 07:16

Moderateur

milou27 Le 22-07-2024 à 07:16

+ 1000 messages

Bonjour

On peut dire qu'il s'agit d'une mise à pied conservatoire (même si habituellement celle-ci n'est pas rémunérée)
VOIR : Mise à pied conservatoire ou disciplinaire : ce qu'il faut retenir (juritravail.com)

Dans la lettre remise , il est normal que l'employeur ne fasse pas état des griefs qu'il reproche à votre conjoint tout comme lui demander de restituer les outils numériques de travail

Il est souhaitable que votre conjoint se fasse assister lors de l'entretien préalable

Se faire assister lors d'un entretien avant licenciement : qui et comment ? (juritravail.com)

Visiteur

Linette62500 Le 22-07-2024 à 20:29

Merci. Pour vos reponses. Il a eu un entretien avec un representant synfical et il sera accomapgné. Nous avons par ailleurs pris contact avec un avicat pour le conseiller avant l'entretien et voir s'il y a lieu de contester quelque chose. .dans tous les cas sachant qu'il n'a rien fait il ne se voit pas rester dans cette entreprise qui a coutume de faire ce genre de choses pour pousser les salariès à la demission.

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Linette62500 · Answer 4 · Le 22-07-2024 à 20:29

Merci. Pour vos reponses. Il a eu un entretien avec un representant synfical et il sera accomapgné. Nous avons par ailleurs pris contact avec un avicat pour le conseiller avant l'entretien et voir s'il y a lieu de contester quelque chose. .dans tous les cas sachant qu'il n'a rien fait il ne se voit pas rester dans cette entreprise qui a coutume de faire ce genre de choses pour pousser les salariès à la demission.

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