Procédure de reclassement

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Jipee92 Le 24-01-2023 à 22:31

Bonjour, Je sollicite votre aide pour connaître mes Droits dans le cadre d’une procédure de reclassement . L’été dernier mon employeur (société française internationale ) m’a notifié son souhait de délocaliser mon poste dans un autre pays d’Europe . L’entreprise m’a proposé de suivre sur place , ce que j’ai refusé. Ensuite l’entreprise m a proposé 3 postes qui ne correspondaient pas à mes compétences ni à mes souhaits je les ai donc refusé également. Nous nous dirigions vers la procédure de licenciement prévue mais en fin d’année les choses se sont accélérées et j’ai été reçue et acceptée pour un poste dans une autre entité du groupe. L’entité m’a proposé, pour des raisons probable RH interne ,une mission de 3 mois qui se termine fin mars puis d’enchaîner sur un CDI sans période d’essais début avril . ( je précise que je suis à ce stade toujours rattachée à mon entité de départ ) Voici mon problème , la prise de poste sur cette mission se passe très mal et je ne suis pas sûre de vouloir poursuivre . S’agissant d’une mission , si je décide de ne pas poursuivre en fin de mission voir de rompre avant les 3 mois , ai je toujours droit aux indemnités de licenciement prévues? D’autre part la société m’a déjà envoyé mon futur contrat de travail qui commencerait début avril . Il me demande de signer ce contrat début février . Puis je demander une signature plus tardive pour me laisser le temps de la réflexion ? Enfin si je signe ce nouveau c.d.i. mais que je craque qq mois plus tard mes droits relatif à la procédure de licenciement initiale sont ils encore valables ? Merci de votre aide .

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milou27 · Answer 1 · Le 25-01-2023 à 08:15

Bonjour

Je ne suis pas un spécialiste sur la question que vous posez mais celle-ci suscite des interrogations qui me viennent à l'esprit.

1° La mission de 3 mois qu'on vous propose est liée à votre contrat de travail actuel - il faut donc demander à votre employeur ce qu'il adviendrait de votre contrat si vous mettiez fin par anticipation à votre mission (?)

2° - Habituellement , le tranfert d'un salarié dans une autre filiale d'un groupe fait l'objet de la signature d'une convention tripartite intra groupe - ce qui équivaut a une rupture amiable du contrat chez A suivi de la signature d'un nouveau contrat CDI chez B (généralement sans période d'essai )

La rupture amiable chez A ne donne pas lieu au paiement d'une indemnité de licenciement , d'un solde de tout compte et la délivrance d'une attestation Pole emploi
C'est ce dernier point qui est le plus ennuyeux car si vous deviez démissionner du CDI chez B vous n'auriez droit à rien ( ni indemnités, ni allocations chomage)
De même si B vous licenciait , vous ne pourriez bénéficier du chomage indemnisé que si le contrat est rompu après 65 jours de travail (3 mois)

Pour toutes ces raisons et l'insécurité financière que cela engendre , il serait préférable d'en discuter avec un avocat spécialisé en droit social dans le cadre d'une consultation juridique

VOIR LIEN : https://www.berton-associes.fr/blog/droit-du-travail/transfert-mutation-salarie-fiilale-groupe-societes-contrat-accord-tripartite/

VOIR surtout : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd92fe9b0d7200fbeadc1ea

(Arret de la cour de cassation N° 15-17.555 du 8 Juin 2016)

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