Problème portabilité mutuelle après licenciement économique

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Vercast42 Le 14-03-2022 à 10:14

Bonjour,

Je suis licencié économique depuis le 26 novembre 2021, incris au chomage le 1er décembre 2022 et bénéficie de la portabilité de la mutuelle de mon ancien employeur pour un an.
Jusqu'au 28 février 2022 pas de problème
Le 1er mars 2022, ma utuelle me réclame l'attestation du pole emploi.
Le souci est que j'ai un délai de carence avant d'ètre indemnisé de 75 jours.
Pour mars ,je ne serais indemnisé que le 1er AVRIL 2022,
je ne peut donc pas fournir une attestation qui n'existera que le 1er avril, je me heurte à un mur de la part de la mutuelle qui a arreté la portabilité(ma femme et moi mème devont nous faire opérer fin mars 2022
au secours, je ne sais plus quoi faire
svp aidez moi !

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 14-03-2022 à 10:31

Bonjour,

Ecrivez dès aujourd'hui en recommandé avec avis de réception - ou en recommandé électronique via le site internet de La Poste - en vous référant à l'article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) qui dispose qu'il vous faut justifier, pour bénéficier de la portabilité, de la prise en charge de votre perte d'emploi par le régime de l'assurance chômage.

Soulignez bien que vous remplissez les conditions en produisant la notification établie par le Pôle Emploi de l'ouverture de vos droits au chômage indemnisé. Votre admissibilité au chômage indemnisé fait preuve, au regard de l'art. L.911-8 du CSS, de la prise en charge par le régime de l'assurance chômage, et ce quand bien même il existe un différé d'indemnisation calculé selon vos indemnités de rupture de contrat.

Vous terminerez en disant qu'à défaut d'un retour immédiatement favorable de l'organisme assureur il vous faudra saisir le médiateur de la mutualité française.

lien en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000027549338/

cordialement
zen maritime

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