Préavis non exécuté / payé

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  Zen Maritime Le 16-11-2022 à 11:17

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  Bonjour,
  
  Si votre employeur vous signe une dispense de préavis, et à condition que cette dispense n'intervienne pas à votre demande mais que ce soit lui qui vous l'impose, alors la période de préavis non effectuée doit vous être indemnisée (indemnité compensatrice de préavis).
  
  La date de rupture du contrat n'en est pas modifiée (date de fin du préavis comme s'il était effectué) mais dans l'intervalle cela vous autorise à signer une embauche ailleurs.
  
  NB : dans le respect bien sûr d'une clause éventuelle de non concurrence que vous auriez dans votre contrat
  
  cordialement
  zen maritime 

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