Pose de CP avant licenciement inaptitude

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Val78710 Le 06-06-2023 à 00:32

Bonjour,

j ai été en arrêt maladie en mars et au cours de ce mois j ai posé 4 semaine d CP en juillet. J ai été reconnu inapte à tout poste . Le 15 mai. Mon arrêt maladie s est arrêté le 12 mai . J ai demandé à ma RH de poser le solde d les rec et congés jusqu au 15 juin. Sachant que je suis salarié protégé la rh me dit que si la procédure dépasse un mois alors elle maintiendra mes cp de juillet. Est ce légal ? Merci pour l aide que vous pouvez m apporter Valerie B

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Math64 · Answer 1 · Le 06-06-2023 à 00:43

Moderateur

Math64 Le 06-06-2023 à 00:43

+ 1000 messages

Bojour,

Oui, c'est légal car l'employeur n'a pas d'obligation légale d'acceder à votre demande

Cdt

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