Portabilite mutuelle après liquidation judiciaire

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Aurélie 44600 Le 27-04-2023 à 19:34

Bonjour,

J'ai été licenciée économique suite à une liquidation judiciaire l'employeur ayant fait un dépôt de bilan avec cessation de paiement

Le mandataire judiciaire a fait la demande de portabilite de la mutuelle, cela a été accepté avec une réponse par mail avec maintien des garantis jusqu'au 15 février 2024
Aujourd'hui j'apprends que mon contrat va être résilié le 2 mai 2023
J'ai appelé ma mutuelle, ils ont bien tous les documents du mandataire et mes attestations pôle emploi mais le contrat prend fin pour dette de mon ancien employeur
Je croyais que la portabilite était un droit pour le salarié ?
La mutuelle peut elle suspendre mon contrat ?
Merci de votre aide
Aurélie

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 28-04-2023 à 10:00

Bonjour,

Le Code de la Sécurité Sociale garantit à l'ex-salarié le maintien des garanties complémentaires santé dont il bénéficiait chez son ex-employeur, au titre du contrat d'entreprise obligatoire, pour autant qu'un contrat continue d'exister.

Mais à ma connaissance la loi ne fait pas obligation à l'organisme assureur de maintenir des garanties si la souscription au contrat n'est plus payée et que le contrat est résilié.

cordialement
zen maritime

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