Plusieurs arrêt maladie avant licenciement inaptitude - Indemnité et chomage

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  milou27 Le 09-10-2024 à 17:09

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  Bonjour
  
  Pour ce qui est de l'assurance chomage, votre indemnisation sera calculée d'après les salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement (si - de 53 ans) 
  
  Pour effectuer ses calculs, du fait que vous avez été en arrêt maladie à 2 reprises au cours des 24 derniers mois , France travail reconstituera vos salaires bruts pleins pendant les 2 arrêts de travail (sur production des justificatifs de la sécu)  
  
  Vous ne perdrez rien  
  
  VOIR : Salaire de référence | Unédic.org (unedic.org)
  
  Concernant votre indemnité de licenciement, si l'inaptitude ne relève pas d'une maladie professionnelle ou bien un accident de travail, elle devrait être calculée d'après les salaires bruts perçus au cours des 3 derniers mois précédant le début du dernier arrêt de travail qui précède le licenciement lié à votre inaptitude  (c'est à dire d'après 3 mois de salaires pleins)  
  Les 10 ou 11 mois d'arrêt maladie seront déduits de l'ancienneté acquise (en principe)  
  
  VOIR : Simulateur - Calcul de l'indemnité de licenciement - Code du travail numérique
  
  Va se poser aussi le problème des congés payés que vous avez acquis pendant les arrêts maladie d'origine non professionnelle , soit 2 jours ouvrables par mois X 11 mois : 22 jours de CP qui devront être réglés avec le solde de tout compte (en sus des conges payés qu'il vous reste à prendre + les CP anticipés) 
  
  LIEN : Acquisition congés payés pendant l'arrêt longue maladie : nouvelle loi (juritravail.com)

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  Acyn Le 09-10-2024 à 19:09

  Bonjour, merci d'avoir pris le temps de me répondre
  
  Concernant le chomage c'est plus clair, ca me rassure.
  
  Concernant le licenciement ca l'est un peu moins même si je vois un peu plus. Pour comprendre dans mon travail, il a toujours été plus avantageux de faire une moyenne sur 12 mois car mon salaire varie un peu, et est bcp plus important en fin d'année avec un 13eme mois. Donc a choisir parmis les 2 option de 3 ou 12 mois de référence idéalement ca m'avantagerais que ca les 2 mais problème, chronologiquement sur les 2 dernières années j'ai eu 4 période d'arrêt:
  18 jours début septembre 2022
  4 mois entre début juillet et fin octobre 2023
  4 mois entre le 28 mars et 17 juillet 2024 pour une opération et aussi la tête
  Et la periode actuelle depuis le 26 aout conduisant a l'inaptitude.
  
  En gros j'avais repris a peine un mois et demi avant de craquer.
  
  Si j'ai bien compris si on prend 3 mois complets il faudrait prendre décembre/janvier/fevrier voir janvier/fevrier/mars, mais qu'en est il de la période de 12 mois avec ces arrêts ?
  
  
  

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  Moderateur

  milou27 Le 10-10-2024 à 08:19

  Bonjour
  
  D'après ce que je sais , dans le cadre d'un licenciement lié à une inaptitude qui a été précédé d'un arrêt maladie , le calcul de l'indemnité de licenciepent s'effectue d'après les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt maladie (ou bien des 3 derniers mois si plus avantageux) 
  
  Extrait : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-22.223, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
  " Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"
  
  Dans votre cas , le licenciement prononcé mi-octobre 2024 a été précédé de 3 arrêts de travail au cours des12 derniers mois
  - 4 mois entre début juillet et fin octobre 2023

  - 4 mois entre le 28 mars et 17 juillet 2024
  - 1 mois 1/2 du 26 Aout à courant octobre 2024 
  
  Pour le calcul de l'indemnité de licenciement et du salaire mensuel moyen brut ,  si je prends en compte les salaires perçus au cours des 12 derniers mois précédant le 26 Aout , cela revient à totaliser 8 mois de salaires pleins + 4 mois avec zero salaire 
  
  Le salaire mensuel moyen brut des 12 derniers mois serait bien sur affecté par les 4 mois sans salaire
  
  Alors que si je ne prends en compte que les salaires des 3 derniers mois précédant le 26 Aout 2024 (Mai, Juin, Juillet 2024) - Il sera totalisé  2,5 mois de salaire pleins sur 3 .
  
  Il se peut que l' employeur prenne en compte les salaires des 12 derniers mois précédant Octobre 2024 , ce qui vous désavantagerait encore plus 
  
  Dans cette hypothèse, il faudra lui rappeler que la jurisprudence permet de se baser sur les salaires des 3 derniers mois précédant le 26 Aout 2024

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  Acyn Le 10-10-2024 à 10:56

  Argh, si c'est ca pour les 3 mois mai juin juillet au contraire ca n'est que 0,5 mois plein sur 3 je suis très perdant, je n'aurais quasi rien. Si c'est les 12 mois pareil, je perdrais 7,5 mois de salaire avec les arrêt de cet été 2024 et celui de juillet a octobre 2023. Panique panique :(

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  Moderateur

  milou27 Le 10-10-2024 à 16:24

  Il est vrai que cette méthode de calcul est particulièrement injuste pour les salariés qui totalisent beaucoup d'ancienneté dans l'entreprise
  
  Je ne comprends pas que la méthode n'ait pas évolué jusqu'ici puisqu'on ne fait pas exprès d'être malade 
  
  Heureusement que l'assurance chomage n'applique pas les mêmes règles car ce serait la cata .

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  Acyn Le 10-10-2024 à 17:38

  C'est plus qu'injuste en effet, ca me fou un coup au moral. Ca me donne limite d'aller retravailler si cela se passe réelement comme ca quitte a craquer tout les jours jusqu'au jour ou je ferais une betise. Je n'avais pas prévu que cela finisse comme ca, malgré le chomage après coup j'ai besoin de cette indemnité :(
  
  Merci pour vos réponses et votre aide

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