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Perte de rémunération pour interdiction de vendre

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Visiteur

Le 25-04-2023 à 10:15

Bonjour,

La société dans laquelle je suis employé est dans une situation difficilement compréhensible

Nous sommes filiale à 100 % d’un groupe situé en Italie

Depuis plus de deux ans des tractations de rachat étaient en cours suite à un dépôt de concordat de continuité demandé par notre maison mère italienne

Ce concordat a été validé en octobre 2022 par le tribunal de commerce de la région ou est situé notre siège italien

 

La société qui nous rachète a une filiale en France et de nombreux dossiers de nos clients sont récupérés par cette filiale sans que nous ne puissions faire parvenir d’offre puisque l’usine ne répond plus à nos demandes

 

La communication avec l’Italie est pratiquement inexistante depuis 2 ans (2 mails en 1 ans pour ne rien nous dire, ou nous interdire de vendre !) les seules informations reçues venant des pages économiques et de la concurrence.

 

Je précise que nos salaires sont  toujours versés, mais depuis le mois de mars les finances sont à pratiquement à zéro et notre maison a réinjecté pour que nous puissions être payés.

 

Cette situation est intenable, et nous empeche de pouvoir nous projeter dans l’avenir et rechercher de nouveaux emplois . 

 La plupart d’entre nous ont entre 15 et 30 ans d’ancienneté et n’ont aucune envie de démissionner en partant avec rien

 

D’où ma question du jour

 

Quels seraient les recours sachant qu’en temps que commerciaux nous avons une partie importante de salaire en variable et que n’ayant plus la possibilité de vendre normalement depuis 2 ans nous subissons une baisse de rémunération considérable qui aura un impact très important sur le calcul de nos indemnités de licenciement

 

(La stratégie évidente de notre maison mère étant de nous faire couler (0 euros de Chiffre d’affaires sur 2023) pour ne garder qu’une filiale en France  

N’ayant aucune information nous supposons qu’ils cherchent une possibilité pour faire déposer le bilan à notre filiale et que nous soyons pris en charge par les AGS ou si ils n’en n’ont pas la possibilité de fermer notre société.

 

Par avance merci de votre aide

Cordialement

ESSEL


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 25-04-2023 à 18:26

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Le fait de ne plus fournir le travail prévu à un salarié (ou l'empêcher de travailler) est une faute de l'employeur permettant au salarié de prendre acte de la rupture du contrat.

    Cette rupture doit être confirmée par les Prud'hommes, ce qui donnera au salarié les mêmes indemnités que pour un licenciement, et donnera droit aux allocations Pôle emploi.

    Bien évidemment dans votre situation le recours à un avocat est impératif.

    Cdt.
    Membre

    Le 27-04-2023 à 06:01

    Bonjour Merci beaucoup pour votre réponse rapide 
    Pensez vous que nous pourrions obtenir outre les indemnités de licenciement une compensation pour toutes les commissions perdues parce que nous ne pouvons plus travailler 
    Bonne journée
    Essel
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 27-04-2023 à 07:58

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Tout est possible, mais comme je vous l'ai dit, il faut l'assistance d'un avocat qui, au vu des pièces et de la totalité de la situation, pourra formuler une demande complète devant les Prud'hommes.

    Cdt.
    Membre

    Le 27-04-2023 à 08:47

    Merci encore 
    Bonne journée 
    Essel
    0
    + -
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