Période d'essai sur un avenant définitif (CDI déjà en poste)

Question

Visiteur

CorMul Le 01-09-2022 à 19:08

Bonjour,

Je suis salariée en CDI 15h depuis janvier.
Ma collègue démissionnant, j'ai postulé pour prendre son poste (même poste dans la même entreprise mais nombre d'heures supérieur - 30h hebdomadaire ) toujours en CDI (d'ailleurs, pourtant prioritaire, elle ne m'a pas proposé cette augmentation horaire, j'ai dû la quémander)

Ma demande a été acceptée sous la forme d'un "avenant définitif au contrat" CDI mais on me demande d'effectuer une période d'essai de 3mois alors que je suis déjà en CDI depuis 7 mois et que j'ai fait mes preuves.

L'entreprise a t-elle le droit de me l'imposer (je n'ai rien trouvé dans la convention collective) ?

Je vous remercie par avance

PS : Cela n'a rien à voir mais cette même entreprise ne nous a fourni aucun casier sécurisé pour nos effets personnels (nous n'avons que des colonnes tiroirs accessibles à n'importe qui, même nos clients), est-ce légal ?

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milou27 · Answer 1 · Le 02-09-2022 à 07:46

Moderateur

milou27 Le 02-09-2022 à 07:46

+ 1000 messages

Bonjour

Si vous êtes affecté à un poste de travail identique , cette nouvelle période d'essai ne se justifie pas (erreur de l'employeur ?)

Si l'employeur rompait celle-ci pour x raison , vous pourriez engager une procédure aux prud'hommes pour rupture abusive de contrat mais avec une ancienneté aussi faible , les dommages et intérêts alloués ne dépasseront pas 1 mois de salaire + paiement du préavis de licenciement non effectué

Pour les casiers personnels , voir la règlementation du travail

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1738

Membre

CorMul Le 02-09-2022 à 09:11

Bonjour Milou27,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre.

Ppour la période d'essai ce n'est pas une erreur, il s'agit d'une sorte de complot car ma responsable démissionne également, d'après elle ce serait donc une manière pour l'entreprise de me licencier facilement si je ne plais pas à la nouvelle responsable.
Il n'y a rien d'illégal donc à m'imposer cette période d'essai ?

Effectivement ça ne vaudrait malheureusement le coup de porter plainte alors,....

Merci pour le lien aussi et belle journée

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Membre

JulioDeLavega Le 02-09-2022 à 11:51

Bonjour,
C'est justement tout l'inverse que Milou vous décrit.

Cette période d'essai n'est PAS valable. Si l'employeur décidait de rompre votre contrat de travail sur la base de cette période d'essai non valide, la rupture du contrat pourrait être requalifiée en rupture abusive par un conseil de prud'hommes qui condamnderait votre employeur à divers dommages-intérêts.

Pour rompre votre contrat, l'employeur ne dispose que de la procédure de licenciement.

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Moderateur

milou27 Le 02-09-2022 à 16:39

Bonjour Julio

Je crois que Cormul a parfaitement compris les conséquences qu'entrainerait la rupture de la période d'essai du fait de l'employeur et tout autant la nature des recours pour obtenir un dédommagement qui reste modeste au regard de la complexité de la procédure prud'homale pour faire valoir ses droits .

Voir barème des prud'hommes :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/licenciement-referentiel-indemnites-litige

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CorMul · Answer 2 · Le 02-09-2022 à 09:11

Bonjour Milou27,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre.

Ppour la période d'essai ce n'est pas une erreur, il s'agit d'une sorte de complot car ma responsable démissionne également, d'après elle ce serait donc une manière pour l'entreprise de me licencier facilement si je ne plais pas à la nouvelle responsable.
Il n'y a rien d'illégal donc à m'imposer cette période d'essai ?

Effectivement ça ne vaudrait malheureusement le coup de porter plainte alors,....

Merci pour le lien aussi et belle journée

JulioDeLavega · Answer 3 · Le 02-09-2022 à 11:51

Bonjour,
C'est justement tout l'inverse que Milou vous décrit.

Cette période d'essai n'est PAS valable. Si l'employeur décidait de rompre votre contrat de travail sur la base de cette période d'essai non valide, la rupture du contrat pourrait être requalifiée en rupture abusive par un conseil de prud'hommes qui condamnderait votre employeur à divers dommages-intérêts.

Pour rompre votre contrat, l'employeur ne dispose que de la procédure de licenciement.

milou27 · Answer 4 · Le 02-09-2022 à 16:39

Bonjour Julio

Je crois que Cormul a parfaitement compris les conséquences qu'entrainerait la rupture de la période d'essai du fait de l'employeur et tout autant la nature des recours pour obtenir un dédommagement qui reste modeste au regard de la complexité de la procédure prud'homale pour faire valoir ses droits .

Voir barème des prud'hommes :

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/licenciement-referentiel-indemnites-litige

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