Pas de présentation au poste et pas de signature de contrat

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• Moderateur

  FD Le 06-04-2025 à 06:01

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  Bonjour,

  Le contrat de travail doit être signé dans les 48h au plus tard après l'embauche du salarié. Mais comme le contrat vous a été envoyé en amont, mais non signé par vous, cette clause ne vous concerne pas.  S'il s'agit d'un CDD, l'employeur peut décider de rompre le contrat de façon anticipée. En apportant la preuve que c'est le salarié qui a refusé délibérément de mauvaise foi, de le signer (Cass. Soc. 10.04.2019 : RG n° 18-10614).

  Les poursuites sont rares car coûteuses pour peu de résultats au final.

  Cordialement.

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  Moderateur

  Math64 Le 06-04-2025 à 21:45

  Bonjour,
  
  L'arrêt est d'application si le salarié a commencé à travailller;
  Là, sans aucun écrit signé ni travail = 0 obligation mutuelles.

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• Moderateur

  Alainverce Le 07-04-2025 à 10:24

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Rien de signé, donc aucun engagement.
  
  Après, comme rien n'interdit vraiment à un futur employeur de se renseigner sur vous, ça peut influer sur sa décison d'engager des pourparlers avec vous pour un contrat...
  
  Cdt.

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