Accueil » Particulier » Droit du travail

Forum Forum Licenciement - Rupture conventionnelle

Obligation de signature du solde de tous comptes

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

Bienvenue sur le forum Licenciement & Rupture conventionnelle. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 30-07-2024 à 14:20

Bonjour,
Je dois récupérer mes documents de fin de contrat de cdd dans qelques jours. Mon employeur refuse de me payer certaines de mes heures supplémentaires. Ensuite elle compte modifié les deux dernières fiches de paie (mai et juin) pour m'avoir trop payé mais en y ajoutant ma prime de précarité et mes congés payés alors que mon contrat se termine en juillet.
Y a t il une loie qui m'oblige à signé le solde de tous compte alors que sait d'avance qu'il ne sera pas bon?
Si je suis obligé de le signer, quelle mention dois je y ajouté puisque  je sais qu'il n'est pas correcte?
Est ce légal de mettre la prime de précarité et les congés payé sur la fiche du mois de mai sachant que je suis en arret pour maladie depuis le 19 mai?

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 30-07-2024 à 17:56

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Signer un reçu pour solde ne signifie pas que vous êtes en total accord avec les calculs et la somme que l'on vous remet.

    Votre signature attestera juste que vous avez bien reçu ce qui est mentionné sur ledit solde.

    Après signature vous disposez d'un délai de six mois pour contester et réclamer ce qui parait vous manquer ou être faux.

    D'ailleurs, ce délai de six mois doit expressement être noté sur le reçu.

    Pour résumer: signez et empochez ce qu'on vous proposera, aucun de vos droits ne sera enlevé et vous aurez ensuite tout le loisir de vérifier et contester (par RAR) si besoin.

    Cdt.


    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Edition abonné

Autres thèmes associés

gif assurance chien et chat