Obligation de loyauté

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  Math64 Le 05-12-2022 à 00:58

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Une licenciemnt + une réparation de l'evnetuel préjudice subi par l'employeur.
  
  Cdt

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  Visiteur

  Paola555 Le 05-12-2022 à 01:18

  ? combien s'élève la reparation s'il a travaillé pour une autre entreprise pendant son congé maladie ? 

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  Moderateur

  Math64 Le 05-12-2022 à 02:18

  Tout dépend du préjudice subit par l'employeur et des preuves en sa possession.
  
  Le tout sera à l'appréciation du juge.
  
  
  Sans plus de détails, impossible de répondre de manière précise et circonstancié !

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  Membre

  Isadore Le 05-12-2022 à 07:47

  Bonjour,

  Et je précise qu'il faut déjà que l'employeur ait subi un préjudice, ce qui n'est pas forcément évident :

  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024674118/

  "Attendu que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et que l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise"

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 05-12-2022 à 11:37

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  "S'il a travaillé pour une autre entreprise pendant son congé maladie..." il s'est mis en tort vis-à-vis du Code de la Sécurité Sociale* et il s'est mis aussi en tort vis-à-vis de l'autre entreprise en laissant croire, de mauvaise foi, qu'il était en capacité de travailler alors qu'un arrêt de travail au motif de maladie correspond a priori à une incapacité d'exercer tout travail pour n'importe quel employeur
  
  * https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18724
  
  cordialement
  zen maritime 
   

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