Non concurrence

Question

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Alyzee34 Le 03-10-2024 à 15:10

Bonjour,

Dans ma lettre de licenciement, l'employeur met fin à la non concurrence. Pourtant, j'aurais droit à une indemnité. L'employeur cite l'article 14 de mon contrat de travail :
Tous les documents, outils, matériels confiés à quelqu’un qui n’est ni salarié, à forme ou à tenir, ainsi que tous les travaux effectués dans le cadre de ses fonctions, demeurent la propriété exclusive de la Société. La Salariée veillera à la conservation des documents confiés pour l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de celles-ci et à la conservation du caractère confidentiel de ceux-ci. En outre, il doit restituer, dès que tout copie en sa possession, à la première demande ou dès la cessation de ses fonctions pour quelque cause que ce soit. En outre, il doit rapporter ces présents gains matériels immédiatement signalée à la Société. Toute anomalie pouvant compromettre son cas doit être immédiatement signalée à la Société. Madame . ne saurait en aucun cas détenir des informations privilégiées. Madame. ne saurait non plus emporter chez elle les dossiers et l’ensemble du contenu des matériels informatiques qui lui sont confiés exclusivement par la Société. En cas d’infraction aux dispositions précitées Madame. s’expose aux sanctions prévues par le règlement intérieur et/ou le contrat de travail ainsi qu’à des poursuites judiciaires en raison du préjudice subi par la Société et/ou du manquement au secret professionnel et/ou de l’existence d’une licence d’exploitation. Le fait pour Madame. de prétendre partir avec pourra non seulement engager sa responsabilité contractuelle mais le Salariée mais également donner lieu, les cas échéant, à des poursuites judiciaires.

Est-ce que l'employeur peut bien y mettre fin avec mon licenciement ?

Si il n'y met pas fin, aurais-je le droit de travailler chez un autre opticien?

Aussi, dois-je signer obligatoirement formulaire de resiliation ?

Je précise que je suis alternante et que j'étais en période d'essai.

Merci d'avance.

Cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 03-10-2024 à 15:21

Moderateur

Zen Maritime Le 03-10-2024 à 15:21

+ 1000 messages

Bonjour,

Le texte que vous citez est par endroits d'une syntaxe discutable, mais surtout cela n'a rien à voir avec une clause de non concurrence dont l'employeur vous libérerait, il s'agit plutôt ici d'un rappel aux règles de loyauté formalisé par une clause de confidentialité.

Par ailleurs vous parlez d'un formulaire de résiliation (!?) je vous recommande de ne rien signer sans savoir de façon très précise à quoi cela vous engagerait.

cordialement
zen maritime

Membre

Alyzee34 Le 03-10-2024 à 15:26

Merci pour votre réponse.

Sauriez-vous comment je pourrais savoir alors si l'employeur peut mettre fin à la clause de non concurrence?
Et si cela m'empêcherait de travailler dans un autre magasin d'optique si non concurrence en cours?
Merci.
Cordialement.

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Moderateur

Zen Maritime Le 03-10-2024 à 15:37

J'ignore si vous avez réellement dans votre contrat de travail une clause de non concurrence, mais si c'est le cas votre employeur peut effectivement renoncer dans certaines conditions à l'application de cette clause et ainsi vous en libérer, à noter qu'il faut pour cela votre accord si rien n'était prévu en termes de renonciation ni dans votre contrat ni dans la convention collective, cela explique peut-être ce que vous appelez "formulaire de résiliation" (?)

Dans ce cas, à vous de décider, si vous acceptez la levée de la clause de non concurrence proposée par votre employeur, vous retrouvez votre liberté de travailler y compris chez un opticien concurrent, mais vous ne toucherez pas la contrepartie financière prévue dans le cas où une clause de non concurrence aurait été appliquée.

voir : https://www.juritravail.com/Forum/licenciement/conseil-juridique/non-concurrence/id/1658327

cordialement
zen maritime

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Membre

Alyzee34 Le 03-10-2024 à 15:57

Merci beaucoup

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Membre

Alyzee34 Le 03-10-2024 à 16:14

Cocher obligatoirement la case correspondante et joindre les justificatifs Rupture pendant la période d?essai (45 jours) du contrat d?apprentissage par l?apprenti ou l?employeur, art L. 6222-18 du code du travail ;

? Rupture d?un commun accord entre l?apprenti et l?employeur (aucune faute de l?une ou l?autre des parties ne peut motiver un tel accord), art L. 6222-18 du code du travail ;

? Rupture en cas de faute grave ou de manquements répétés à ses obligations, de la part de l?employeur ou de l?apprenti : la résiliation doit être impérativement prononcée par le Conseil des Prud?hommes, ou le juge d?instance (à défaut, la rupture est sans effet et l?employeur doit dès lors payer les salaires jusqu?au jour où le juge statue sur la résiliation) ;

? Rupture en cas d?inaptitude de l?apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer (prononcée par le Conseil des Prud?hommes), art L 6222-18 du code du travail ;

? Rupture en cas d?obtention du diplôme ou du titre de l?enseignement technologique préparé par l?apprenti (le contrat peut prendre fin de plein droit à l?initiative de l?apprenti avant la date de fin de contrat), art L. 6222-19 du code du travail;

? Rupture par décision administrative du directeur départemental du travail, de l?emploi et de la formation professionnelle consécutive au risque sérieux
C'est ce qu'il y a dans le formulaire de resiliation, sans case cochée et sans possibilité d'en cocher une.
Il y a également marqué qu'il faut une copie pour l'école.

Aussi, si je ne donne pas mon accord, et que j'ai suis sortie de mes gonds avec mon manager suite à son harcèlement, est-ce que je risque quelque chose du Prud?hommes ?

Merci.
Cordialement.

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Alyzee34 · Answer 2 · Le 03-10-2024 à 15:26

Merci pour votre réponse.

Sauriez-vous comment je pourrais savoir alors si l'employeur peut mettre fin à la clause de non concurrence?
Et si cela m'empêcherait de travailler dans un autre magasin d'optique si non concurrence en cours?
Merci.
Cordialement.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 03-10-2024 à 15:37

J'ignore si vous avez réellement dans votre contrat de travail une clause de non concurrence, mais si c'est le cas votre employeur peut effectivement renoncer dans certaines conditions à l'application de cette clause et ainsi vous en libérer, à noter qu'il faut pour cela votre accord si rien n'était prévu en termes de renonciation ni dans votre contrat ni dans la convention collective, cela explique peut-être ce que vous appelez "formulaire de résiliation" (?)

Dans ce cas, à vous de décider, si vous acceptez la levée de la clause de non concurrence proposée par votre employeur, vous retrouvez votre liberté de travailler y compris chez un opticien concurrent, mais vous ne toucherez pas la contrepartie financière prévue dans le cas où une clause de non concurrence aurait été appliquée.

voir : https://www.juritravail.com/Forum/licenciement/conseil-juridique/non-concurrence/id/1658327

cordialement
zen maritime

Alyzee34 · Answer 4 · Le 03-10-2024 à 15:57

Alyzee34 Le 03-10-2024 à 15:57

Merci beaucoup

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Alyzee34 · Answer 5 · Le 03-10-2024 à 16:14

Cocher obligatoirement la case correspondante et joindre les justificatifs Rupture pendant la période d?essai (45 jours) du contrat d?apprentissage par l?apprenti ou l?employeur, art L. 6222-18 du code du travail ;

? Rupture d?un commun accord entre l?apprenti et l?employeur (aucune faute de l?une ou l?autre des parties ne peut motiver un tel accord), art L. 6222-18 du code du travail ;

? Rupture en cas de faute grave ou de manquements répétés à ses obligations, de la part de l?employeur ou de l?apprenti : la résiliation doit être impérativement prononcée par le Conseil des Prud?hommes, ou le juge d?instance (à défaut, la rupture est sans effet et l?employeur doit dès lors payer les salaires jusqu?au jour où le juge statue sur la résiliation) ;

? Rupture en cas d?inaptitude de l?apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer (prononcée par le Conseil des Prud?hommes), art L 6222-18 du code du travail ;

? Rupture en cas d?obtention du diplôme ou du titre de l?enseignement technologique préparé par l?apprenti (le contrat peut prendre fin de plein droit à l?initiative de l?apprenti avant la date de fin de contrat), art L. 6222-19 du code du travail;

? Rupture par décision administrative du directeur départemental du travail, de l?emploi et de la formation professionnelle consécutive au risque sérieux
C'est ce qu'il y a dans le formulaire de resiliation, sans case cochée et sans possibilité d'en cocher une.
Il y a également marqué qu'il faut une copie pour l'école.

Aussi, si je ne donne pas mon accord, et que j'ai suis sortie de mes gonds avec mon manager suite à son harcèlement, est-ce que je risque quelque chose du Prud?hommes ?

Merci.
Cordialement.

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