Naissance pendant rupture conventionnelle

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 14-09-2022 à 12:49

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Rien ne vous empêchait dans la convention de rupture que vous avez signée de prévoir une date de rupture de contrat qui aurait été plus éloignée. Maintenant, si le délai de rétractation a été dépassé et que la convention de rupture a été déposée pour homologation à la Direction régionale du travail, la date de rupture sera celle qui aura été homologuée dans la convention, l'indemnité de rupture sera pareillement celle qui aura été homologuée dans la convention.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Gsraid Le 14-09-2022 à 13:50

  Merci beaucoup pour votre réponse. C?est bien ce que je pensais, donc pour le congé paternité il faudra que je me rapproche de la sécurité sociale directement pour les indemnités.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 14-09-2022 à 14:10

  Quoiqu'il en soit lorsqu'un salarié fait la demande à l'employeur d'un congé de paternité la demande doit intervenir au moins un mois avant la date de début du congé, nous sommes le 14 septembre, vous évoquez un accouchement vers le 15 octobre, à supposer que votre paternité débute là il s'agirait d'un congé qui suspendrait l'exécution de votre contrat de travail sur la fin, pendant les 10 jours du 15 au 25 octobre ?
  
  Cela mérite peut-être d'être fait, au cas où cette condition serait requise pour obtenir l'indemnisation de la CPAM. Vous auriez en effet la preuve que vous avez bien cessé tout travail à compter du 15 octobre pendant que vous étiez encore en CDI, ensuite peu importe s'il y a rupture de contrat il me semble que cela ne remet pas en question le droit d'indemnisation / sécurité sociale
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Gsraid Le 14-09-2022 à 17:45

  Merci beaucoup pour vos réponses, je vais faire comme ça. Bonne journée à vous.

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  + -
• Moderateur

  Alainverce Le 14-09-2022 à 14:42

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  "Est ce que jâai le droit dâavoir mes 4 jours obligatoires"
  
  Oui, jusqu'au dernier jour de votre contrat rien ne change dans l'exécution de celui-ci.
  
  Donc les droits ne changent pas ni ne disparaissent.
  
  Cdt.

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  Membre

  Gsraid Le 14-09-2022 à 15:04

  Bonjour, donc si mon enfant né un peu avant la date de la fin de ma rupture j?ai quand même le droit à mes jours de congés paternités ? Si oui, comment ça se passe vu qu?une fois validé la rupture ne peut pas être modifié ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 14-09-2022 à 15:39

  Il y a d'une part les jours de congé pour événement familial, légalement 3 jours pour ce congé de naissance d'un enfant, et il y a d'autre par le congé de paternité qui commence par une première période de 4 jours calendaires obligatoirement consécutifs au congé de naissance puis 21 jours calendaires fractionnables.
  
  Mais comme je vous le disais plus haut, ce congé de paternité (de 25 jours calendaires en tout) doit être impérativement demandé à l'employeur au moins un mois avant la date prévue de début du congé.
  
  Mettons le 15 octobre (naissance), plus 3 jours légaux de congé de naissance = 18 octobre, plus les 4 premiers jours du congé de paternité = 22 octobre, plus un autre bout de congé de paternité (qui est fractionnable par 5 jours) = vous serez arrivé à la date de rupture de votre contrat (25 octobre)
  
  Peut-être avez-vous donc intérêt à faire cette demande de congé de paternité dès aujourd'hui (en main propre contre récépissé) au cas, je ne sais pas, où cela conditionnerait ensuite l'obtention de l'indemnité de sécurité sociale / congé de paternité ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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