Mon employeur n’a pas envoyer le volet 3 D’ITI

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 06-06-2024 à 17:19

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  Bonjour,
  
  Est-ce qu'il s'agit bien d'une inaptitude de cause professionnelle ? D'autre part l'employeur ne peut remplir le formulaire qu'après reclassement quand il est possible et accepté, il doit en effet en mentionner la date, ou sinon la date de licenciement pour inaptitude. C'est la raison pour laquelle délai de 8 jours court à compter d'une décision de reclassement acceptée ou d'une décision de licecnciement, et non à compter de la date de l'avis d'inaptitude.
  
  cordialement
  zen maritime 
  
   

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  Visiteur

  Himane Le 06-06-2024 à 20:46

  Oui c?est une inaptitude professionnelle suite à un accident de travail et sans reclassement possible mon inaptitude à étais acté par la médecine du travail le 16 mai 2024

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 07-06-2024 à 11:56

  Même si l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement il dispose tout de même d'un délai allant jusqu'à un mois pour procéder à votre licenciement, et cela sans avoir à vous payer.
  
  Il indiquera alors sur le volet 3 du formulaire d'ITI votre date de licenciement et l'enverra sous 8 jours à votre caisse d'assurance maladie.
  
  voir volet 3 sur : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14103.do
  
  cordialement
  zen maritime 

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