Mon employeur me propose de faire une faute grave pour rompre mon CDI.

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Etienne2024 Le 07-10-2024 à 10:33

Bonjour,

Je vous remercie d'avance de votre aide.

Je suis salarié d'une entreprise depuis maintenant plus d'une année, passé cadre en début de cette année et plus en période d'essai. Je suis dans le milieu du commerce.

Cela fait un mois et demi que je suis allé voir mon N+1 afin de lui faire part de mon souhait de quitter l'entreprise. Sur cette même semaine j'ai donc eu un entretien en visio avec mon N+1 et N+2 afin d'en discuter. Je suis resté ferme sur mon positions et ils n'ont pas acceptés que l'on trouve un arrangement à l'amiable (rupture co). La seule solution proposée est que je pose ma démission.
J'ai bien sur refusé car démission, pas d’indemnités ni d'allocations.

Etant dans le milieu du commerce, j'ai arrêté de faire mes objectifs. Donc en somme je coute de l'argent à mon entreprise et je n'en rapporte pas. J'ai reçu en ce début de mois un avertissement en ce sens.
Sur la semaine dernière nous avons discuté avec mon N+1, que c'est un poids pour moi car j'ai une conscience pro, fidèle envers mon employeur et cette situation ne me ressemble pas et que j'aimerai que l'on puisse trouver un arrangement. Il m'a donc garantit qu'il allait essayer de faire bouger les choses avec la DRH.

Ce matin, entrevue avec mon N+1, l'entreprise n'accepte aucune rupture co, apparement ils n'en n'ont faites aucunes depuis le début de l'année.
Il m'a donc proposé (je ne préciserais pas tous les détails dans un souci de confidentialité) de mettre des faux rdv avec des prospects sur les deux prochaines semaines et que lui les appelles derrière. Comme je n'aurai pas été sur ces RDV ils me ferraient un licenciement pour faute grave.
Il m'a aussi précisé qu'il ne fallait pas que j'en parle à la DRH.

Ce que je voudrais savoir, avez vous eu ou entendu des situations similaires, si oui, comment cela s'est passé ?
Serait-ce un coup de "bluff" avant une possible négociation ?

Je suis un peu perdu et depuis le début j'ai envie de me battre pour sortir propre et avoir cette rupture mais vous le savez cela est compliqué de ne pas flancher parfois, beaucoup de pression ...

Merci de m'avoir lu et j'espère vous lire à mon tour.

Très bonne journée à tous.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 07-10-2024 à 10:55

Bonjour,

Votre supérieur hiérarchique propose de manigancer un licenciement disciplinaire "arrangé" en vous imputant une faute construite de toutes pièces, l'entreprise vous licencierait alors sans avoir à vous verser d'indemnité mais cela ne vous empêcherait pas de vous inscrire à France Travail et de prétendre à l'assurance chômage.

Ce faisant, il y a entre autres risques que cela constitue un abus de droit, une façon frauduleuse de faire obtenir et d'obtenir une prestation sociale. Voir Code du travail article L5124-1 et Code pénal article 441-6.

lien #1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037994970

lien #2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028394775

Accessoirement, selon la qualification de la faute cela pourrait compromettre après rupture du contrat la portabilité de la complémentaire santé (art. L911-8 du Code de la Sécurité Sociale)

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 2 · Le 07-10-2024 à 13:36

Bonjour.

Sans oublier le risque que l'employeur démontre une volonté de nuire à l'entreprise avec les conséquences qui pourraient en découler.

Il faut savoir accepter qu'un employeur n'a aucune obligation de prononcer un licenciement, tout comme un salarié n'a aucune obligation d'accepter une démission proposée.

Cdt.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 07-10-2024 à 14:17

.../... j'ajoute à la suite d'Alainverce que la faute qui serait invoquée, à savoir "mettre des faux rdv avec des prospects sur les deux prochaines semaines" ferait donc de vous le coupable d'un délit de faux, que votre n+1 se propose de révéler après vérification de vos soi-disant rendez-vous. Cela paraît fort peu recommandable que de vous mettre ainsi délibérément dans cette situation

cordialement
zen maritime

Etienne2024 · Answer 4 · Le 10-10-2024 à 17:34

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

J'ai eu un appel de mon supérieur début de semaine afin de me demander ma réponse concernant sa proposition assez ubuesque : j'ai refusé.
Afin de ne pas trop empirer le conflit s'instalant, je lui ai fait part que cette proposition ne me convenait pas car je veux partir propre de l'entreprise, je me suis investi et j'ai toujours été irréprochable, je ne ferais donc pas une faute que je n'ai pas commis. Il n'a pas apprecié et m'a indiqué que la seule façon si je n'accepte pas cette dernière est soit ma démission soit je continue mon poste en attendant de trouver un autre emploi. (sauf que je vais créer une entreprise derrière, donc je ne suis pas en recherche et j'ai besoin de mes allocations).

Pour votre réponse alainverce, volonté de nuire est passible d'une faute lourde si j'ai bien compris.
Je fais actuellement mes missons, au minimum possible mais je fais au moins une action par jour.
Concernant le chiffre que je ne rapporte pas, je vais sur mes rdv mais je ne suis juste pas persuasif pour les signer mais je ne refuse pas une signature.

Mon supérieur m'a fait plusieurs menaces orales concernant mon manquement de travail sur ces journées, il m'a menacé de me mettre des journées ou demi-journées sans solde.

Aussi, dans une newsletter en interne concernant le recrutement, une annonce a été mise et envoyée à tous les employés de France mentionnant le fait qu'ils recherchent quelqu'un pour mon poste.

J'ai reçu aujourd'hui un mail, je ne sais pas si il y a des destinataires en CCI. Ce mail pour me demander des comptes sur certaines journées, qu'est ce que j'ai fait. (car depuis le début du mois, il y a 2 jours dans mon agenda où il n'y a aucun rdv). En revanche j'ai effectué des actions, une présence, en répondant à des mails ou sur le CRM durant ces journées.

Ils refusent de me faire une rupture co, dois-je me rapprocher moi même du service RH ?
Je leur est precisé que j'étais ouvert aux négociations mais rien n'y fait.
Dois-je commencer à préparer ma "défense", prendre des captures d'écrans de messages, mails qui ne sont pas en leur avantage au niveau de certaines pratiques qu'à fait l'entreprise. Pratique frauduleuse voir ilégal.

Cela tourne vraiment au conflit actuellement je suis un peu perdu, j'essai de jouer la montre mais la pression est constante.

Merci de vos réponse.
Cordialement,

Zen Maritime · Answer 5 · Le 10-10-2024 à 18:51

Vous avez déjà eu un avertissement pour insuffisance de résultats, en continuant à produire le minimum vous finirez sans doute par être licencié pour insuffisance professionnelle, ce qui est différent d'une mesure disciplinaire pour faute.

A moins que l'employeur ne cherche à invoquer une intention que vous auriez de lui porter préjudice.

cordialement
zen maritime

Refu23 · Answer 6 · Le 13-10-2024 à 00:32

Bonsoir,

Il faut quand même rappeler que votre employeur n'a aucune obligation d'accepter une rupture conventionnelle.

Vous dites : "Mon supérieur m'a fait plusieurs menaces orales concernant mon manquement de travail sur ces journées, il m'a menacé de me mettre des journées ou demi-journées sans solde." il ne peut pas faire de sanction pécuniaire par contre il est totalement dans son droit de vous reprocher votre manque de travail.

"Ils refusent de me faire une rupture co, dois-je me rapprocher moi même du service RH ?" Mais pour lui dire quoi ? Ils vous ont dit non, à un moment donné il va falloir l'accepter et chercher un autre emploi pour pouvoir démissionner.

Votre employeur peut aussi récupérer plein d'éléments pour démontrer que vous l'avez forcé à signer une rupture conventionnelle. Aux prud'hommes, il dira que son consentement n'était pas libre et éclairé et le juge pourrait la requalifier en démission.

milou27 · Answer 7 · Le 13-10-2024 à 08:00

Bonjour

Comme le dit Zen maritime , devant votre refus de démissionner et alors qu'ils ont déjà publié une offre de recutement à votre poste de travail, c'est signe que votre licenciement est en bonne voie

Je ne comprends pas pourquoi vous nous demandez s'il faut préparer votre défense si besoin est en produisant des documents prouvant des pratiques illégales

Pourquoi voudriez-vous préparer votre défense puisque vous souhaitez quitter l'entreprie ?
Pourquoi jouer la montre , pour les conduire à accepter une rupture conventionnelle ?

Avez une ancienneté aussi faible ( 1 an) autant dire que vous repartirez les mains vides (1/4 de mois de salaire brut) et il serait périlleux de songer à excercer un chantage dans le but d'obtenir un somme plus importante

Rupture conventionnelle ou licenciement quel qu'en soit le motif , vous aurez droit au chomage indemnisé

Mon employeur me propose de faire une faute grave pour rompre mon CDI.

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