Mon employeur doit il me verser ce qu'il me doit avant mon dépars ?

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 13-02-2023 à 11:41

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  Bonjour,
  
  Dans le cadre d'une rupture conventionnelle vous passez un accord qui porte tout particulièrement sur le montant de votre indemnité de rupture : montant qui doit au minimum équivaloir à un montant fixé légalement (indemnité légale), ou équivaloir si c'est plus avantageux au montant éventuellement fixé par votre convention collective (indemnité conventionnelle), ou mieux encore atteindre le montant supra-légal que vous parviendrez à négocier, il n'y a pas d'autre limite que celle sur laquelle butera la négociation.
  
  A vous de discuter, dans ce cadre de négociation, l'intégration de la prime éventuelle dans le montant de l'indemnité de rupture.
  
  cordialement
  zen maritime
  
  
  

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  Visiteur

  Lorigami Le 13-02-2023 à 11:49

  Je vois, mais là il s'agissait d'une prime externe qui nous est dû en temps qu'employer, la rupture conv à d'ailleurs été signé avant la fin de la création de mes vidéos.
  
  Vous voulez dire que si il n'est pas spécifié dans la rupture conv qu'ils doivent me verser la prime de ces vidéos, il n'en sont pas tenu après mon dépars ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 13-02-2023 à 12:05

  L'accord que vous passez fixe en effet les conditions financières dans lesquelles s'effectue la rupture de contrat une fois pour toutes.
  
  Ainsi, la convention de rupture que vous signez et qui est soumise pour homologation à la direction du travail est censée mentionner les différentes sommes sur lesquelles votre employeur et vous avez conclu accord, depuis l'indemnité spécifique de rupture (légale ou majorée si montant négocié supra légal) jusqu'à la contrepartie financière d'une clause de non concurrence si elle est maintenue, etc
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Visiteur

  Lorigami Le 13-02-2023 à 14:10

  Très bien, merci beaucoup pour votre aide et votre éclaircisement
  
  Belle journée !

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