Mon employeur après décision positive de la cour d'appel m'a toujours pas payé

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  Isadore Le 28-07-2023 à 07:25

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Il faut voir avec votre avocat si cette démarche a été faite : contacter un commissaire de justice pour faire signifier le jugement à votre adversaire. S'il ne l'a pas fait... il faut vous en charger :

  https://commissaire-justice.fr/faire-executer-une-decision-de-justice/

  *

  Cela va rendre le jugement exécutoire, autrement dit permettre au commissaire de justice de forcer l'exécution du paiement. Vous pourrez alors lui demander de saisir les sommes dues sur les comptes de l'employeur.

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  le havre Le 28-07-2023 à 09:25

  Bonjour, 
  
  Merci de votre réponse 

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  le havre Le 28-07-2023 à 09:33

  Il aura des frais supplémentaires pour mon ex employeur ? Et pour moi un taux d'intérêt sera appliqué à la somme dû ?
  ?a r au premier jugement c'est a dire le prud'homme avait mentionné une décision exécutoire et les décisions ont été reportées aussi par la cour d'appel donc la décision exécutoire de même ?

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  Isadore Le 28-07-2023 à 10:11

  Le nouveau jugement "remplace" l'ancien, même s'il ne fait que confirmer les décisions. Il faut donc le faire signifier lui aussi.

  *

  En cas de saisie, la personne saisie doit payer en plus des frais au commissaire de justice. Il peut y avoir des pénalités de retard, mais le décompte ne commence qu'à partir de la signification du jugement. L'actuel "retard" de votre employeur ne vous donne droit à rien tant que le jugement n'a pas été signifié.

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  le havre Le 28-07-2023 à 10:34

  Le jugement a été signé le problème est la 

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  Moderateur

  Math64 Le 28-07-2023 à 11:09

  Bonjour,
  Votre avocat vous réponds quoi quant à la signification et l'exécution ?

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  le havre Le 28-07-2023 à 11:17

  Mon avocat me dit qui faut attendre le bureau des huissiers qui désigne un huissier de justice mais sa fait depuis 3 semaines que j'attends.
  Peut être que a cause des périodes de vacances 

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