Modalité du versement des indemnités, impôts et Pôle Emploi

Question

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Alterno57 Le 26-10-2023 à 19:06

Bonjour,

Je suis en train de négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur. Je travaille depuis janvier 2022 et touche un salaire fixe de 80.700 (primes vacances comprises).

La rupture est prévue pour fin janvier 2024, j'ai négocié avec mon employeur, en sus du versement des CP (environ un mois de salaire), RTT (environ 900) et indemnités de licenciement (2/3 d'un mois de salaire), le versement d'une indemnité équivalente à 3 mois brut de salaire.

Je suis dans l'optique de créer une société et je compte sur le versement des ARE pendant 18 mois pour sécuriser cette création.

Mon employeur me propose le choix de verser les indemnités sous la forme d'une prime exceptionnelle ou bien sous la forme d'indemnités supra légales.

Il est entendu que le versement sous forme de prime est soumise à l'impôt sur le revenus et aux prélèvements sociaux mais ne décalera pas le versement des ARE.

Mes questions sont les suivantes :
- Est-ce que les indemnités supra-légales sont soumises à l'impôt sur le revenu ?
- Est-ce que les indemnités supra-légales sont soumises aux prélèvements sociaux ?
- Est-ce que le versement d'une prime exceptionnelle en fin de contrat est prise en compte dans la base de calcul des ARE ?

J'essaie de simuler ce qui serait le plus intéressant sur 2024 et 2025 et en fonction des réponses aux questions ci-dessus, il peut y avoir un écart de plus de 10.000 .

L'avocat de mon entreprise indique que les primes exceptionnelles ne rentrent pas en compte dans la base de calcul des ARE (j'avoue que je ne trouve aucun texte de loi allant dans ce sens), qu'en pensez-vous ?

Pouvez vous m'aider ?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 26-10-2023 à 19:58

Moderateur

Zen Maritime Le 26-10-2023 à 19:58

+ 1000 messages

Bonjour,

En ce qui concerne l'imposabilité référez-vous au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) qui précise la doctrine fiscale et le plafond d'exonération, lien ci-après au § 170 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4935-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20200611

En ce qui concerne les prélèvements sociaux un texte récent a modifié les règles, dans le sens d'une rupture plus coûteuse pour l'employeur, l'idée étant bien sûr de mettre davantage de freins aux RC

depuis le 1er septembre 2023 il y a eu en effet, à ma connaissance, une augmentation à hauteur de 30% du forfait social sur les indemnités de RC (au lieu de 20%) et ce forfait social s'appelle désormais contribution patronale.

voir : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16711

cordialement
zen maritime

Visiteur

Alterno57 Le 26-10-2023 à 20:19

Oui, j'ai vu qu'il y avait une aumentation du forfait social pour l'employeur mais ma question (pardonnez mon égoïsme), ne concerne que les charges qui me sont imputables en tant que salarié.
L'idée étant bien sur de maximiser mon revenu disponible sur 2024 et 2025 en faisant le meilleur choix.

N'étant pas moi même juriste, j'avoue que la lecture du BOFiP ne m'a pas beaucoup éclairé en ce qui concerne l'imposabilité.

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Moderateur

milou27 Le 27-10-2023 à 18:27

Bonjour

A votre question : "Est-ce que le versement d'une prime exceptionnelle en fin de contrat est prise en compte dans la base de calcul des ARE ?

J'en doute fortement et il se peut même que Pole emploi considère que cette prime est liée à la rupture du contrat sans lien avec une prime versée en contrepartie de l'exécution de votre travail , c'est à dire une indemnité de rupture supra-légale qui générera un délai de carence lors de la fixation du point de départ d'indemnisation (dans la limite de 150 jours)

Délai de carence en jours : Quotient de la somme perçue par 102/4

VOIR pages 50 et 51 : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

et page 119 sur les différés d'indemnisation

Pour ce qui concerne la fiscalité des indemnités de rupture

VOIR : https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/indemnite-de-rupture-conventionnelle-imposable

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Alterno57 · Answer 2 · Le 26-10-2023 à 20:19

Oui, j'ai vu qu'il y avait une aumentation du forfait social pour l'employeur mais ma question (pardonnez mon égoïsme), ne concerne que les charges qui me sont imputables en tant que salarié.
L'idée étant bien sur de maximiser mon revenu disponible sur 2024 et 2025 en faisant le meilleur choix.

N'étant pas moi même juriste, j'avoue que la lecture du BOFiP ne m'a pas beaucoup éclairé en ce qui concerne l'imposabilité.

milou27 · Answer 3 · Le 27-10-2023 à 18:27

Bonjour

A votre question : "Est-ce que le versement d'une prime exceptionnelle en fin de contrat est prise en compte dans la base de calcul des ARE ?

J'en doute fortement et il se peut même que Pole emploi considère que cette prime est liée à la rupture du contrat sans lien avec une prime versée en contrepartie de l'exécution de votre travail , c'est à dire une indemnité de rupture supra-légale qui générera un délai de carence lors de la fixation du point de départ d'indemnisation (dans la limite de 150 jours)

Délai de carence en jours : Quotient de la somme perçue par 102/4

VOIR pages 50 et 51 : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

et page 119 sur les différés d'indemnisation

Pour ce qui concerne la fiscalité des indemnités de rupture

VOIR : https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/indemnite-de-rupture-conventionnelle-imposable

Modalité du versement des indemnités, impôts et Pôle Emploi

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