Mobilité interne / Licenciement économique

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Saayle Le 03-02-2023 à 14:25

Bonjour,

suite à une perte de finacements pour le service dans lequel je travaille, mon employeur me propose d'intégrer d'autres fonctions pour une période de quatre mois, le temps d'avoir de la visibilité financière semble-t-il.
La plupart des postes proposés sont de même qualification que la mienne.
Mes questions sont celles-ci:
Puis je refuser un poste de même qualification ?Quelles conséquences le cas échéant ?
S'agissant d'une mobilité temporaire, doit il obligatoirement rédiger un avenant à mon contrat de travail ?
A l'issue de cette période, puis je retrouver mon statut de licenciable économique ?
Quelles sont les prudences ou les points de vigilence à avoir en la matière ?

Je précise que ces propositions n'ont pas fait l'objet de la formalisation propre à la procédure de licence économique mais simplement d'évocations à l'oral.

Merci beaucoup pour l'aide que vous m'apporterez.

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Alainverce · Answer 1 · Le 03-02-2023 à 18:53

Bonjour.

Si ces fonctions rentrent dans les compétences exigées pour l'emploi dont vous avez signé le contrat, il sera difficile de refuser cette proposition.

Par contre si elles exigent des compétences autres que vous n'êtes pas sensé avoir c'est différent.

Oui, il est absolument nécessaire d'avoir un écrit fixant les conditions et les limites éventuelles de cette "mutation".

Votre "statut" de licenciable pour raison économique dépendra du motif invoqué lors du licenciement éventuel.

Mais ne sera pas forcément rattaché à une situation d'il y a quatre mois ou plus.

Cdt.

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