Menace licenciement le début du congé paternité

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Manonnnnnnnnn Le 15-09-2022 à 13:50

Bonjour,

Est-ce qu'un employeur a le droit de mettre fin de manière anticipée et sans motif valable au cdd d'un salarié, après avoir reçu la demande de congé paternité du salarié par LRAR (envoyé en respectant le délai de 1 mois de prévenance d'avant la date présumée de la naissance de son enfant) ?

Comment le salarié peut-il se protéger d'une pareille situation ?

Quels seraient les conséquences si l'employeur mettait ses menaces à exécution ? (une demande de rupture conventionnelle a déjà été exigée à l'oral par l'employeur au salarié)

Merci de vos conseils.

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Math64 · Answer 1 · Le 15-09-2022 à 14:00

Bonjour,

Sauf motif disciplinaire, un CDD ne peut pas être rompu unilatéralement par l'employeur.

Dans une telle situation, la meilleure précaution est de rédiger un courrier rappelant les propos à l'employeur et l'invitant à cesser ces menaces.
Le courrier doit rester le plus factuel possible et être totalement dénué de commentaires.
Dans le doute, n'hésitez pas à pousser la porte d'une permanence juridique syndicale pour vous faire aider dans la rédaction du courrier.

Cdt

Alainverce · Answer 2 · Le 15-09-2022 à 19:04

Moderateur

Alainverce Le 15-09-2022 à 19:04

+ 1000 messages

Bonjour.

En plus la rupture conventionnelle n'existe pas pour un CDD !

Cdt.

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