Mauvaise foi employeur rupture conventionnelle

Question

Visiteur

Moran Le 09-06-2022 à 18:42

Bonjour,

Ça fait presque 4 ans que je travail dans une boîte d’une 100 d’employés, j’ai exprimé mon envie de départ à mon employeur et on s’est mis d’accord pour une rupture conventionnelle on a fixé les termes dans quelques entretiens, ensuite il me fait patienter un peu avant de lancer la procédure , après il me communique un numéro de dossier qui après vérification avec les services concernés n’existe pas ou n’a pas été envoyé. Que dois-je faire dans ces cas il y’a de la mauvaise foi, car j’ai des preuves sur no échanges par mail .

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Accepted Answer · Le 09-06-2022 à 19:32

Bonjour

Sincèrement, je ne vois pas trop ce que vous pourriez demander puisque la mauvaise foi de l'employeur n'est pas répréhensible "juridiquement parlant" au sens ou vous n'avez pas subi de préjudice financier puisque cette demande de rupture conventionnelle n'a jamais été matérialisée par un document officiel dont vous devriez être en possession d'un exemplaire (signé et daté)

Vous devriez mettre les choses au clair avec l'employeur -

LIEN : Rupture_conventionnelle_|_service-public_fr

Mauvaise foi employeur rupture conventionnelle

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique