Maladie professionnelle et rupture conventionnelle

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  Zen Maritime Le 13-02-2023 à 20:13

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  Bonjour,
  
  Il est question de la protection du salarié en arrêt pour cause professionnelle, en effet à l'issue de son arrêt s'il est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail il peut bénéficier d'une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle, avec une indemnité spéciale qui double le montant de l'indemnité légale, et avec une indemnité compensant le préavis non exécutable.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Math64 Le 13-02-2023 à 21:28

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  Bonjour,
  
  

  Même si la loi ne le dit pas expressément, l'administration exclut la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat est suspendu et qui bénéficie, à ce titre, d'une protection particulière contre le licenciement (par exemple, durant le congé de maternité en vertu de l'article  L. 1225-4 du code du travail, pendant l'arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l'article  L. 1226-9 du même code, etc.).
  La circulaire n° 2009-4 du 17 mars 2009 l'interdit formellement.
  
  

  Ce texte précise qu'il y aura rejet de la demande d'homologation si la rupture conventionnelle s'inscrit dans une démarche visant à contourner les procédures et garanties légales (procédures de rupture pour inaptitude médicale, etc.).
  
  Donc, la difficulté première sera celle de l'acceptation par l'administration de cette rupture.
  
  Par contre, effectivement la Cour de cassation a reconnu, dans son arrêt de 16 décembre 2015, n°13-27.212, la possibilité de signer une telle rupture, y compris en arrêt de travail d'origine pro.
  
  De même pour un salarié inapte suite à un accident de travail dans son arrêt du 9 mai 2019, n°17-28.767.
  
  Donc, outre l'acceptation obligatoire des deux parties d'une telle rupture (dont je ne comprendrais jamais l'intérêt pour le salarié, mais bon), il faut aussi passer le filtre de l'administration.
  
  Aussi, en théorie, c'est possible. En pratique, attendez-vos à une analyse particulièrement minutieuse de l'inspection du travail quant aux conditions de rupture et du libre consentement des parties. Ainsin que des conditions financières de la rupture, nottament sur un éventuel contournement fiscal.

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  Refu23 Le 13-02-2023 à 22:35

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  Bonsoir,

  Oui, une rupture conventionnelle est légale avec un salarié qui a été déclaré inapte. Qu'importe ce qu'a dit l'administration au moment de la création de la rupture conventionnelle, la Cour de Cassation s'est prononcée sur cette question (c'est d'ailleurs l'arrêt du 9 mai 2019). Une circulaire n'a pas force de loi.

  Lorsque ça concerne un salarié protégé, l'inspection du travail vérifie effectivement qu'il n'y a pas eu vice de consentement. Mais pour un salarié lambda, elle n'a que le formulaire et il n'est pas indiqué si le salarié est en arrêt, déclaré inapte ou pas (sachant qu'en plus, ce ne sont pas des motifs de refus d'homologation en tant que tels). Ce qui est surtout examiné c'est le montant de l'indemnité, le ou les entretien(s) et le délai de rétractation.

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