maladie professionnelle et licenciement economique

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  Zen Maritime Le 24-02-2023 à 17:54

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Je ne saisis pas bien si ce que vous voulez tenter doit tenir en une semaine, vous parlez de rendez-vous en urgence (?) Bien sûr c'est votre droit que de solliciter le service de santé au travail pour une visite à votre demande auprès du médecin du travail, c'est prévu à l'article R.4624-34 du Code du travail. Mais d'une part vous n'obtiendrez rendez-vous qu'en fonction des disponibilités dans le planning du médecin , d'autre part rien ne vous assure qu'il vous déclarerait inapte à votre emploi, et même à supposer qu'il émette un avis d'inaptitude rien ne l'oblige à établir un lien formel entre l'inaptitude à votre emploi et une cause professionnelle.
  
  Voyez dans l'arrêté ministériel ci-après, à l'annexe 3, comment se présente un avis d'inaptitude. Il n'y a aucune mention obligatoire pour qualifier l'origine de l'inaptitude de professionnelle ou non professionnelle. C'est à l'appréciation du médecin du travail, s'il veut mettre ou non un commentaire en ce sens. Et rien ne l'oblige donc à remettre simultanément un formulaire de demande d'ITI.
  
  -> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wymF3hLcoxyMCD02wMNhdqE7zNsiFZL-4wqNyqoY-CA=
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  tylia Le 24-02-2023 à 23:43

  merci de votre reponse 
  pour vous aucun interet d aller voir le medecin du travail rapidement
  je suis vraiment dans le vague concernant mon licenciement economique ,mon employeur doit il me verser mes indemnites en double vu qu il est au courant qu il y a une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?j ai lu plusieurs articles precisant cela et se referant a la cour de cassation du 30 novembre 2010
  cdt 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 25-02-2023 à 06:30

  Oui il existe toute une jurisprudence qui va dans ce sens, mais même si l'employeur a été informé que vous avez déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle encore faut-il que le médecin du travail prononce un avis d'inaptitude, et sans même parler du délai pour cela quelle serait la raison pour le médecin de vous déclarer inapte à votre emploi alors que cet emploi aura été supprimé d'ici une semaine et qu'il est prévu que vous ayez un licenciement économique ?
  
  D'autre part le fait de déclarer un salarié inapte à son poste dans son entreprise a en principe pour conséquence, tant que faire se peut, de conduire l'employeur à rechercher et proposer un reclassement à un poste compatible avec l'état de santé. Dans votre situation j'ignore ce qui serait envisageable, vous travaillez dans un établissement qui ferme, est-ce que la société a d'autres établissements où il y aurait des opportunités de reclassement ?
  
  Cela dit prenez rendez-vous comme vous le voulez auprès du service de santé au travail, c'est votre droit, et vous verrez bien...
  
  cordialement
  zen maritime 
  
   

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• Membre

  tylia Le 25-02-2023 à 18:37

    < 10 messages

  
  

  merci pour votre reponse 
  et pensez vous si ma maladie professionnelle est reconnue( depression reactionnel au travail ) apres le licenciement,puis je avoir un recours contre ma societe ?cdt

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 25-02-2023 à 22:23

  Que ce soit le syndrome d'épuisement professionnel (burn out) ou un état dépressif consécutif à trop de pression et de charge de travail cela ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, cela dépend alors du CRRMP (un comité plurimédical) de se prononcer à la demande de la caisse d'assurance maladie sur le caractère professionnel ou non de la pathologie. Autant dire que ce n'est pas gagné d'avance, d'autant qu'un état dépressif n'est considéré comme avéré et majeur que sur des critères bien définis et qu'il peut aussi être en lien avec la constitution psychologique de la personne, son histoire personnelle, faisant alors des conditions de travail non une causalité mais plutôt un élément accentuant.
  
  Sans doute faut-il y voir la raison pour laquelle le médecin traitant peut proposer dans certains cas que la déclaration initiale passe plutôt en accident de travail qu'en maladie professionnelle...
  
  cordialement
  zen maritime 

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