l’indemnité compensatrice de préavis pour un travailleur handicapé

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 09-05-2022 à 20:14

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Si l'inaptitude est liée à un accident du travail, votre licenciement ouvrirait droit au paiement d'une indemnité de licenciement doublée (sur la base de l'indemnité légale) ainsi qu'au paiement du préavis non effectué (qui ne sera pas doublé dans la limite de 3 mosi dans le cadre d'une inaptitude qu'elle soit d'origine professionnelle ou non) 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Thomas 230 Le 09-05-2022 à 22:14

  Ok merci pour ton aide

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Visiteur

  Farido21 Le 01-04-2024 à 06:41

    visiteur

  
  

  Bonjour, 
  
  Je suis devenu RQTH en cours d'exécution du contrat de travail et en inaptitude professionnelle 
  Auriez vous 2 exemples concernant Thomas 230 ? 
  
  Indemnité de licenciement doublée 
  
  Préavis 2 mois non effectué, est il doublé et cumulatif avec l'indemnité de licenciement ? 
  
  Merci. 
  
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 01-04-2024 à 07:58

  Bonjour Farido
  
  NON le préavis n'est pas doublé dans la limite de 3 mois puisqu'en cas d'inaptitude d'origine professionnelle , le paiement de celui-ci compense le préjudice subi résultant de l'impossibilité d'effectuer celui-ci 
  
  Ce n'est pas un préavis à proprement parler mais une compensation financière spécifique équivalente au salaire du préavis   
  
  Il est à noter que le doublement de l'indemnité légale de licenciement et le paiement du préavis ne génèrent pas de délai de carence lors de l'ouverture de droits au chomage indemnisé (à condition que l'attestation France travail soit complétée correctement)
  
  Pourvoi de la cour de cassation n° 10-18904 du 12/10/2011
  
  EXTRAIT :  "Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance, après avoir relevé le caractère professionnel de l'accident, retient que les articles L.1226-14 et L. 1234-5 du code du travail, qui prévoient une indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés, s'appliquent ;

  
  Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Farido21 Le 01-04-2024 à 18:59

  Bonjour, merci beaucoup pour ces informations. 
  
  Bien à vous.
  
  
  

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Rupture anticipée du contrat d'apprentissage
• Impossibilité de reclassement suite au inaptitude professionnel
• PSE-poste supprimé mais épargné par les mesures de départ - que vais je devenir ?
• Abandon poste à 50%
• [Résolu] Invalidité et abandon de poste
• [Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail
• [Résolu] Cumul ARE Salaire et absence travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page