L’ags ne veut pas me payer mon licenciement ?

Question

Visiteur

Fafa80 Le 19-05-2022 à 20:09

Bonjour, Mon mari a travaillé jusqu’au 28/02/22 pour une pme en transport. Son patron lui a demandé de ne plus venir le 01/03 car la société aller être mise sous liquidation judiciaire. Son patron l’a présenté à un autre patron dans le transport et l’a embauché le 01/03 sauf qu’il n’a bien pas eu de documents officiels pour travailler chez un concurrent . Le 22/03 la société est mise en liquidation judiciaire et mon mari aurait du recevoir un courrier de l’ags du 06/04 qu’il n’a reçu que le 26/04 suite erreur adresse. On lui a juste payé ses congés payé et pas le reste (soit préavis et indemnités de licenciements). L’ags lui a dit que le fait de travailler chez un autre conçurent avant la liquidation judiciaire était considéré comme une démission . Alors que c’est son ancien patron qui lui a autorisé à bosser ailleurs. Ma question est : mon mari peut il demander à son ancien patron un courrier stipulant qu’il l’a autorisé à travailler pour un concurrent tout en étant embauché chez l’ancien ? Doit il lui faire un avenant pour enlever cette clause de non concurrence et du coup, touchera t il ses indemnités de licenciement de l’ags? Il touchera aussi du coup le salaire de mars de l’ags? Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 19-05-2022 à 20:21

Moderateur

milou27 Le 19-05-2022 à 20:21

+ 1000 messages

Bonjour

Quelle ancienneté votre mari avait-il dans l'entreprise qui a été liquidée ?

Je suppose que le mandataire judiciaire a délivré à votre mari une attestation Pole emploi - Qui a-t-il d'indiqué comme motif de rupture du contrat ?

Membre

Fafa80 Le 19-05-2022 à 20:23

Il a 7 ans d?ancienneté

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Moderateur

milou27 Le 19-05-2022 à 20:26

j'ai complété mon post par une autre question

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Membre

Fafa80 Le 19-05-2022 à 20:29

Il ne lui a fournit aucun document sauf le csp que l?on a refusé.

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Membre

Fafa80 Le 19-05-2022 à 20:34

Et bien sure le courrier du 26/04 l?informant de son licenciement ! Donc il est bien encore dans les effectifs jusqu?à la liquidation judiciaire ?

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Moderateur

milou27 Le 19-05-2022 à 21:21

Du fait que votre mari a refusé le CSP, son contrat devrait prendre fin au terme du préavis qu'il ne pouvait pas effectuer du fait de la fermeture de l'entreprise

Le préavis reste donc dû avec le solde de tout compte

Quel que soit le motif de rupture d'un contrat de travail (démission, licenciement, fin de contrat CDD ) l'employeur est tenu de délivrer une attestation Pole emploi qui mentionne le motif de rupture du contrat sachant qu'une démission n'ouvre pas droit au chomage indemnisé

Pour qu'une démission soit juridiquement valable, il faut qu'elle soit claire et non équivoque

Dans le cas d'espèce , en l'absence de lettre de démission écrite par votre mari , je ne vois pas en quoi le mandataire pourrait soutenir que votre mari a démissionné de son emploi,

Le fait de reprendre un autre emploi avant d'avoir été licencié d'un autre emploi occupé ne signifie nullement que l'on a démissionné de cet emploi (ce que vous a dit le mandataire est faux)

Adressez un courrier L/AR au mandataire pour dénoncer le fait qu'il considère que votre mari a démissionné de son emploi ; Réclamez-lui le paiement de l'indemnité de licenciement et du préavis , Demandez-lui qu'il vous délivre l'attestation Pole emploi avec la mention " Licenciement suite à liquidation judiciaire"

Demandez à l' ex-employeur de votre mari qu'il vous délivre une attestation par laquelle il lui a demandé de quitter l'entreprise le 1er Mars 2022 et l'a présenté à un nouvel employeur qui l'a embauché le .....

Face à la mauvaise foi de ce mandataire , vous serez peut-être obligé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail

Ne serait-ce que pour obtenir une attestation Pole emploi comportant la mention "licenciement " car si celle -ci mentionnait "démission", votre mari n'aurait pas droit au cholage indemnisé si le nouvel employeur mettait fin au contrat avant d'avoir travaillé au moins 3 mois

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Membre

Fafa80 Le 19-05-2022 à 23:58

Merci de votre retour! Nous allons écrire un courier en lrar en y joignant les pièces justificatifs. Je voulais préciser que le mandataire avait payé à mon mari ses congés payés le 11/05. Donc le mandataire a bien pris en compte qu?il était toujours salarie de l?entreprise. Le mandataire a demandé à mon?mari son nouveau contrat de travail et il lui a fournit en tout honnêteté. L?ancien contrat de travail ne mentionne pas de clause de non concurrence pour info.

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Membre

Fafa80 Le 20-05-2022 à 15:14

Revirement de situation ! Nous avons reçu une lettre simple du mandataire judiciaire avec le solde tout cpte au 28/02 et non pas fin mars ? l?attestation pôle emploi avec la case coche licenciement liquidation judiciaire mais par contre rien concernant l?indemnité de licenciement ou de préavis? ils ont payé 23 jrs de congé payé alors que sur le bulletin de février il y a 28,5 jours sans compter les jours qui cours jusqu?au 22/03 (date de liquidation judiciaire). Que devons nous faire on est un peu perdu ? Merci.

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Moderateur

milou27 Le 20-05-2022 à 18:41

Bonjour

Vous pourriez dénoncer le solde de tout compte par courrier recommandé avec AR en joignant un décompte des sommes dues jusqu'à la date du licenciement

L'indemnité de licenciement (environ 1,75 mois de salaire brut) est due , ce que le mandataire ne peut pas contester

Pour le préavis , je crains que le mandataire vous oppose que le fait d'avoir repris un emploi avant la notification du licenciement vous prive de préavis et ce, même si vous ne pouviez pas effectuer celui-ci du fait de la fermeture de l'entreprise
Juridiquement parlant, je ne sais pas s'il est dans son droit (?)

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Membre

Fafa80 Le 20-05-2022 à 20:28

Le préavis n?aurait pas pu être effectué car l?entreprise avait vendu tous leur camion avant la liquidation judiciaire prononcé le 22/03. mon mari n?avait donc plus la possibilité d?effectuer son préavis dans l?entreprise. Son ex patron a créer une autre entreprise d?affrètement en début d?année 2022. Mon mari a été trop honnête et a déclaré qu?il travaillait le 01-03 dans une nouvelle Sté.

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Moderateur

milou27 Le 21-05-2022 à 11:08

OUI - je suis de votre avis et je pense que juridiquement parlant , le préavis reste dû mais il serait préférable d'en avoir confirmation par un juriste

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+ -

Fafa80 · Answer 2 · Le 19-05-2022 à 20:23

Fafa80 Le 19-05-2022 à 20:23

Il a 7 ans d?ancienneté

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milou27 · Answer 3 · Le 19-05-2022 à 20:26

milou27 Le 19-05-2022 à 20:26

j'ai complété mon post par une autre question

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Fafa80 · Answer 4 · Le 19-05-2022 à 20:29

Fafa80 Le 19-05-2022 à 20:29

Il ne lui a fournit aucun document sauf le csp que l?on a refusé.

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Fafa80 · Answer 5 · Le 19-05-2022 à 20:34

Fafa80 Le 19-05-2022 à 20:34

Et bien sure le courrier du 26/04 l?informant de son licenciement ! Donc il est bien encore dans les effectifs jusqu?à la liquidation judiciaire ?

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milou27 · Answer 6 · Le 19-05-2022 à 21:21

Du fait que votre mari a refusé le CSP, son contrat devrait prendre fin au terme du préavis qu'il ne pouvait pas effectuer du fait de la fermeture de l'entreprise

Le préavis reste donc dû avec le solde de tout compte

Quel que soit le motif de rupture d'un contrat de travail (démission, licenciement, fin de contrat CDD ) l'employeur est tenu de délivrer une attestation Pole emploi qui mentionne le motif de rupture du contrat sachant qu'une démission n'ouvre pas droit au chomage indemnisé

Pour qu'une démission soit juridiquement valable, il faut qu'elle soit claire et non équivoque

Dans le cas d'espèce , en l'absence de lettre de démission écrite par votre mari , je ne vois pas en quoi le mandataire pourrait soutenir que votre mari a démissionné de son emploi,

Le fait de reprendre un autre emploi avant d'avoir été licencié d'un autre emploi occupé ne signifie nullement que l'on a démissionné de cet emploi (ce que vous a dit le mandataire est faux)

Adressez un courrier L/AR au mandataire pour dénoncer le fait qu'il considère que votre mari a démissionné de son emploi ; Réclamez-lui le paiement de l'indemnité de licenciement et du préavis , Demandez-lui qu'il vous délivre l'attestation Pole emploi avec la mention " Licenciement suite à liquidation judiciaire"

Demandez à l' ex-employeur de votre mari qu'il vous délivre une attestation par laquelle il lui a demandé de quitter l'entreprise le 1er Mars 2022 et l'a présenté à un nouvel employeur qui l'a embauché le .....

Face à la mauvaise foi de ce mandataire , vous serez peut-être obligé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail

Ne serait-ce que pour obtenir une attestation Pole emploi comportant la mention "licenciement " car si celle -ci mentionnait "démission", votre mari n'aurait pas droit au cholage indemnisé si le nouvel employeur mettait fin au contrat avant d'avoir travaillé au moins 3 mois

Fafa80 · Answer 7 · Le 19-05-2022 à 23:58

Merci de votre retour! Nous allons écrire un courier en lrar en y joignant les pièces justificatifs. Je voulais préciser que le mandataire avait payé à mon mari ses congés payés le 11/05. Donc le mandataire a bien pris en compte qu?il était toujours salarie de l?entreprise. Le mandataire a demandé à mon?mari son nouveau contrat de travail et il lui a fournit en tout honnêteté. L?ancien contrat de travail ne mentionne pas de clause de non concurrence pour info.

Fafa80 · Answer 8 · Le 20-05-2022 à 15:14

Revirement de situation ! Nous avons reçu une lettre simple du mandataire judiciaire avec le solde tout cpte au 28/02 et non pas fin mars ? l?attestation pôle emploi avec la case coche licenciement liquidation judiciaire mais par contre rien concernant l?indemnité de licenciement ou de préavis? ils ont payé 23 jrs de congé payé alors que sur le bulletin de février il y a 28,5 jours sans compter les jours qui cours jusqu?au 22/03 (date de liquidation judiciaire). Que devons nous faire on est un peu perdu ? Merci.

milou27 · Answer 9 · Le 20-05-2022 à 18:41

Bonjour

Vous pourriez dénoncer le solde de tout compte par courrier recommandé avec AR en joignant un décompte des sommes dues jusqu'à la date du licenciement

L'indemnité de licenciement (environ 1,75 mois de salaire brut) est due , ce que le mandataire ne peut pas contester

Pour le préavis , je crains que le mandataire vous oppose que le fait d'avoir repris un emploi avant la notification du licenciement vous prive de préavis et ce, même si vous ne pouviez pas effectuer celui-ci du fait de la fermeture de l'entreprise
Juridiquement parlant, je ne sais pas s'il est dans son droit (?)

Fafa80 · Answer 10 · Le 20-05-2022 à 20:28

Le préavis n?aurait pas pu être effectué car l?entreprise avait vendu tous leur camion avant la liquidation judiciaire prononcé le 22/03. mon mari n?avait donc plus la possibilité d?effectuer son préavis dans l?entreprise. Son ex patron a créer une autre entreprise d?affrètement en début d?année 2022. Mon mari a été trop honnête et a déclaré qu?il travaillait le 01-03 dans une nouvelle Sté.

milou27 · Answer 11 · Le 21-05-2022 à 11:08

milou27 Le 21-05-2022 à 11:08

OUI - je suis de votre avis et je pense que juridiquement parlant , le préavis reste dû mais il serait préférable d'en avoir confirmation par un juriste

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