Litige lié à l'annulation de mon CDI avant la prise de poste

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MAKH Le 19-01-2025 à 13:35

Bonjour à tous,

Je me permets de vous écrire car je suis confronté à un litige avec mon employeur, et j’aimerais avoir vos avis et conseils. Voici les détails de ma situation :

Chronologie des faits :

11 octobre 2024 : J’ai entamé une procédure de recrutement avec une entreprise, comprenant plusieurs échanges et entretiens.10 décembre 2024 : J’ai signé un contrat à durée indéterminée (CDI), avec une prise de poste prévue pour le 13 janvier 2025.6 janvier 2025 : J’ai reçu un mail de bienvenue accompagné des documents nécessaires pour le recrutement.10 janvier 2025 (17h20): J’ai reçu un mail m’informant de l’annulation de mon contrat avant même mon entrée en fonction.

Mes interrogations :

Saisie des Prud’hommes : Cette situation est-elle légitime pour saisir le Conseil des Prud’hommes ?Chances de succès : À votre avis, quelle est la probabilité de succès d’une telle affaire devant les Prud’hommes ?Évaluation des préjudices : Comment estimer les indemnités et dommages-intérêts si le Conseil des Prud’hommes me donne raison ?Base légale: Quels sont les articles de loi qui protègent mes Droits dans cette situation ? Et ceux qui mettent en lumière les inégalités ou fautes commises par l’employeur ?

Je reste à votre disposition pour toute précision ou complément d’information. Merci d’avance pour vos retours et expériences !

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milou27 · Answer 1 · Le 19-01-2025 à 17:02

Bonjour

Si vous saisissiez les prud'hommes pour demander un dédommagement pour rupture abusive du CDI du fait de l"employeur, les indemnités allouées seraient les mêmes que pour un licenciement abusif de CDI
- 1 mois de salaire (barême Macron)
- Paiement du préavis non effectué

Plutot que suivre toute la procédure prud'homale qui prendra presque 12 mois , autant proposer à l'employeur de conclure un accord devant le bureau de conciliation
Voir L 1235-1 du code du travail

LIEN : Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ? | Service-Public.fr

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