Liquidation judiciaire femme enceinte

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Cmllegl Le 03-11-2024 à 15:55

Bonjour, l’entreprise dans laquelle je travaille depuis 7 ans va fermer pour cause de liquidation judiciaire. Nous avons été informé du dépôt de bilan le 30 octobre, quand est-ce que l’entreprise va-t-elle fermé? L’employeur parle d’une fermeture vers le 6 novembre mais n’est pas sûr puisque c’est le liquidateur qui va décider apparement après décision du juge. Je suis enceinte de 7 mois et demi, mon arrêt commençait le 17 novembre. Vais-je avoir le droit à une indemnité de préavis ? Il me restait également des congés payés à prendre, et vais-je être payé pendant mon congé maternité en fonction du salaire que je touchais dans mon entreprise ? Je me demande également quels indemnités de licenciement vais-je toucher Merci

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FD · Answer 1 · Le 04-11-2024 à 07:17

Bonjour,

Vous pourrez opter pour le CSP à la fin du congé maternité, si cela vous intérresse. Votre indemnité de licenciement sera prise en charge par l'AGS si l'employeur n'a plus les moyens de payer ses dettes, ainsi que le paiement des congés payés non-prit. Votre indemnité de licenciement sera calculée sur la base de vos salaires perçus comme tout licenciement. Si vous optez pour le CSP, l'indemnité de préavis sera versée à France travail pour une prise en charge immédiate en terme d'allocation spécifique liée au CSP. De toute façon vous serez convoqué par le mandataire judiciaire pour vous signifier votre licenciement et ses modalitées.

Pour toute autre question, voiçi un lien datant du 13 Octobre 2023:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2873#:~:text=Une%20salari%C3%A9e%20enceinte%20ou%20en%20cong%C3%A9%20de%20maternit%C3%A9,salari%C3%A9e.%20Sa%20protection%20contre%20le%20licenciement%20est%20relative

Cordialement.

milou27 · Answer 2 · Le 04-11-2024 à 07:44

Bonjour

En complément ...Du fait que le mandataire judiciaire ne pourra vous licencier qu'après le congé maternité post natal dans plusieurs mois ..., il serait de rencontrer avant le mandataire judiciaire pour s'assurer qu'il bugetisera bien les indemnités de rupture du contrat (indemnité de licenciement, congés payés) lorsqu'il sollicitera l'AGS pour en assurer le financement après avoir opté pour le CSP
Pas de problème pour toucher vos indemnités journalières pendant le congé maternité

Congé maternité : vos indemnités journalières | ameli.fr | Assuré

VOIR : Accueil - AGS - Le Régime de Garantie des Salaires

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