Liquidation judiciaire et csp

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Fafa80 Le 28-04-2022 à 22:36

Bonjour, Mon mari a été « licencié » de son travail car la pme pour laquelle il travaillait allait être mis en liquidation judiciaire. Sauf que son patron n’a pas vraiment suivi la procédure de licenciement.Pas de courrier d’entretien préalable au licenciement et mon mari a fini de travailler le 28/02 sans solde tout cpte pour commencer un autre travail en CDI le 01/03 (Son ancien patron lui a trouvé cet emploi). La liquidation de la boîte a été effectué le 22/03. Et mon mari a reçu le 26/04 un courrier du mandataire de cette liquidation pour lui proposer un csp. On a reçu tardivement ce courrier car le mandataire a envoyé une première fois le 4/04 à une mauvaise adresse. Sauf qu’on ne sait pas quoi faire ! Mon mari n’a pas reçu son solde tout cpte et s’il accepte le csp il ne touchera rien de ce csp vu qu’il a commencé un travail en cdi avant son licenciement et surtout en acceptant ce csp il perd son préavis de deux mois. Mais apparemment il pourrait recevoir 50% de ce csp au bout de 6 mois de cdi. Alors on est perdu on ne sait pas quoi faire On a besoin d’aide s’il vous plait.

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milou27 · Answer 1 · Le 29-04-2022 à 08:03

Bonjour

Il faut absolument que votre mari prenne contact avec le mandataire judiciaire pour règler le problème de la rupture du contrat de travail qui doit donner lieu à la délivrance des documents de fin de contrat eu au réglement du solde de tout compte (indemnité de licenciement , CP)

Votre mari devra signifier au mandataire qu'il refuse le CSP , ce qui devrait lieu au paiement du préavis qu'il n'aurait pas pu effectuer de toute façon du fait de la fermeture de l'entreprise

Le mandataire devra mettre en oeuvre la procédure de licenciement , peu importe que votre mari ait repris un emploi ailleurs.

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