Liquidation judiciaire - Salariée enceinte

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Mamours Le 13-02-2024 à 12:19

Bonjour,

La société pour laquelle je travaille en CDI vient d'être placée en cessation de paiement, l'audience est fixée au 6 mars 2024. Par la suite, l'entreprise envisage une liquidation judiciaire.
Je suis actuellement enceinte de 7,5 mois et mon congé maternité commencera le 21 mars.

Quelles sont les lois concernant cette situation ? Et à quelle moment le liquidateur judiciaire et l'AGS interviennent ils ?
Le liquidateur judiciaire peut-il me proposer un licenciement économique durant mon congés maternité ?
De plus, est-il dans l'obligation de me proposer un CSP, et celui-ci est il reportable durant mon congé maternité ?

Merci d'avance.

Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 13-02-2024 à 16:32

Bonjour

Le mandataire judiciaire ne pourra vous licencier qu'à l'issue du congé maternité

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2873#:~:text=Une%20salari%C3%A9e%20enceinte%20ou%20en%20cong%C3%A9%20de%20maternit%C3%A9,salari%C3%A9e.%20Sa%20protection%20contre%20le%20licenciement%20est%20relative

Extrait : L'employeur peut-il licencier une salariée pendant son congé maternité ?

Non, pendant le congé maternité et l'intégralité de la période de protection absolue, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, quel que soit le motif.

Vous pourrez opter pour le CSP à la fin du congé maternité et votre indemnité de licenciement sera prise en charge par l'AGS

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