Liquidation Judiciaire - En cas de refus du CSP

Question

Visiteur

SebT Le 09-02-2023 à 12:12

Bonjour,

Mon entreprise est passée en liquidation judiciaire après une courte période en plan de sauvegarde.
Le mandataire judiciaire nous a envoyé un courrier nous proposant le CSP.
J'ai quelques questions :
- en cas de refut du CSP, il est écrit dans le courrier "Vous serez alors en période de préavis qui débutera à compter de la date de première présentation du présent courrier"
* 1ere question : la date de 1ere presentation du courrier : s'agit-il de la date d'émission du courrier par le mandataire à la poste? la date à laquelle je l'ai reçu? la date de rédaction du courrier par le mandataire présence sur l'en tête de ce dernier?
* 2ème question : j'ai un préavis de 3 mois. On ne dit pas dans le courrier si j'en serais dispensé partiellement, totalement voir pas du tout. D'après les retours du CSE, dans l'idée nous devions recevoir notre solde de tout compte à la fin du mois de la période de réflexion de 21 jours (soit 1 mois sur 3 de préavis de réalisé pour mon cas). Qu'en sera t'il d'après votre expérience? une indemnité compensatrice de préavis pour les 2 mois restants?
* 3ème question : Mon contrat de travail sera logiquement rompu après cette période de préavis (ou avant s'il m'en dispense partiellement?) et je recevrais les éléments me permettant de m'inscrire à Pole emploi.
Quand est-il de la date dinscription à Pole emploi ? je dois attendre la fin de mon préavis de 3 mois même si on m'en a dispensé partiellement (dans le cas ou on me verse au bout d'un mois des indemnités compensatrices des 2 mois restants) ? Ou c'est Pole emploi qui va de lui même le prendre en compte pour la date de début du paiement des allocations (en plus de la carence de 7 jours et mon solde de congés payés)

Merci pour vos réponses.
ST

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

iaorana10 · Answer 1 · Le 09-02-2023 à 13:23

bonjour j'ai eu un csp alors voilà ce que je peux partager

la date qui compte c'est celle où le facteur s'est présenté au domicile, si vous l'avez récupéré plus tard au bureau de poste, peu importe. Ce n'est donc pas la date d'envoi, mais bien de réception et première présentation par le facteur, en principe inscrite sur votre enveloppe,

de là...délai de 3 mois, ils vous diront si vous le travaillerez ou pas, mais quoiqu'il en soit il sera payé

sauf si vous optez pour le csp,

dans ce cas, au bout de 21 jours pleins après présentation de cette lettre (donc toujours la même date que tout à l'heure", vous passez à pole emploi,

vous perdez votre préavis car c'est pole emploi qui l'aura, mais vous aurez l'allocation csp qui est bien plus intéressante que l'are et un suivi bien plus serré et actif aussi.

les 21 jours de travail sont payés par l'employeur, là en l'occurrence le mandataire judiciaire.

vous n'avez pas de carence avec le csp, ce qui le rend aussi en général plus intéressant, car les congés payés non pris sont payés et ne créent pas de carence

en principe, pour le csp, vous répondez oui sur un formulaire, et donnez des documents avant les 21 jours et après plus rien à faire (oui ça fait bizarre, même pas s'inscrire à pole emploi)

vous attendez qu'ils vous contactent....et en général c'est rapide, donc dans le mois qui suit le J21

voilà ce que j'en sais et qui peut vous aider

bon courage

nana

Liquidation Judiciaire - En cas de refus du CSP

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique