Liquidation entreprise

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  milou27 Le 27-08-2024 à 19:04

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  Bonjour,
  
  Selon les articles L 6222-18 et L 1243-4 du code du travail
  
  "La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
  ...
  et la jurisprudence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-13.348, Inédit - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
  -=-=
  
  Pour ma part , je ne vois pas comment le mandataire pourrait calculer les augmentations sans connaitre le montant du smic dans les 2 années à venir  (?)  
  
  Posez la question à l'inspection du travail ou bien un juriste en ligne 

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