Liquidation entreprise

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Boualiiii Le 27-08-2024 à 10:40

Bonjour, je suis en alternance pour une durée de trois ans et suite a une liquidation économique de l’entreprise je me demande ce qu’ils doivent me payer pour les deux années restantes de mon alternance. Sachant que j’etais paye 50% du Smic en premiere année et que les salaires attendus pour les 2 années a venir était respectivement de 60% et 100% du smic. Est ce que pour les 2 annees restantes je dois etre payes a 60 et a 100% du smic ou a 50% comme cette année.

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milou27 · Answer 1 · Le 27-08-2024 à 19:04

Bonjour,

Selon les articles L 6222-18 et L 1243-4 du code du travail

"La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
...
et la jurisprudence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-13.348, Inédit - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

-=-=

Pour ma part , je ne vois pas comment le mandataire pourrait calculer les augmentations sans connaitre le montant du smic dans les 2 années à venir (?)

Posez la question à l'inspection du travail ou bien un juriste en ligne

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