liquidation d'entreprise

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bouali2 Le 19-06-2024 à 21:01

Bonjour,

Je suis en contrat d'alternance dans une école d'ingénieur pour une durée de 3 ans, de 2023 à 2026. Suite à la fermeture de mon entreprise en août 2024, et ayant travaillé seulement une année avec cette entreprise au lieu des 3 ans prévus, la loi dit que je dois percevoir la totalité des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat (en un seul règlement lors dela rupture du contrat)

Je tiens à préciser que j'ai trouvé une autre entreprise avec laquelle je commencerai à travailler à partir du 02septembre 2024 (bien aprés la fermeture qui est prévue le 31/08/2024) pour terminer les deux années restantes de mon contrat d'alternance.

pour percevoir ces 2 ans de salaire, est-ce qu'il y a une procédure à suivre, des documents à remplir ou à signer, ou dois-je simplement attendre la fin et je les recevrai automatiquement ? (j'ai demandé a mon tuteur et a l'école, ils ont pas de connessances la rh de l'entreprise non plus)

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement,

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FD · Answer 1 · Le 20-06-2024 à 06:54

Bonjour,

En effet, en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

Dans le cas des apprentis, c'est le liquidateur judiciaire qui met fin au contrat

d'apprentissage.

Il est crucial de souligner que c'est au liquidateur judiciaire qu'incombe la responsabilité d'informer le CFA de l'apprenti, ainsi que l'OPCO qui a financé le contrat, de la situation.

La première chose que le liquidateur réserve dans l'entreprise en liquidation c'est le salaire des employés. Le salaire des employés sera donc payé en priorité avant tout autre créancier.

S'il reste des fonds disponibles dans la trésorerie de l'entreprise, celle-ci doit payer immédiatement ses salariés. Si ce n’est pas le cas, il existe une garantie de paiement des salaires. C'est un dispositif obligatoire financée par une cotisation patronale payée à l'Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS). L'AGS prend la relève et paie les salariés.

Il serait rassurant de voir si le liquidateur a bien reçu toutes les demandes de créances des salaires dûs. A voir auprès de la comptabilité, ou RH.

Tenter de contacter le liquidateur ne sera pas chose faccile, il devra prendre en compte l'entreprise avec les actifs et le passif. Avoir son nom et adresse serait bien dans le sens où vous pourrez lui envoyer un courrier en L.R. avec A.R. pour s'assurer que votre nom et situation a bien été enregistré dans lisisting des créances des salaires..

Voyez avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département pour faire valoir vos droits et être sûr d'être accompagné dans vos démarches de licenciement, et autres. Cela est important.

Cordialement.

milou27 · Answer 2 · Le 20-06-2024 à 08:53

Bonjour FD

D'après ce nous a dit Bouali dans un post précédant : " Mon école m'a envoyé un document à remplir et à signer par moi et l'entreprise pour la rupture de contrat (FORMULAIRE DE RESILIATION DU CONTRAT D?APPRENTISSAGE). J'ai bien coché le motif "rupture suite à la fermeture définitive de l'entreprise". Actuellement, ce document est signé par la RH de l'entreprise et ils attendent ma signature."

J'ai le sentiment que le DRH et le CFA se sont entendu pour officialiser la rupture du contrat d'alternance en dehors du Mandataire , en laissant croire à bouali que la rupture du contrat allait de soi comme s'il s'agissait d'une fin de CDD (sans paiement des salaires restant à courir)

A plus forte raison quand Aouali nous dit au sujet du paiement des 2 ans de salaires "j'ai demandé a mon tuteur et a l'école, ils ont pas de connessances, la rh de l'entreprise non plus"

Qu'une DRH ne le sache pas - Difficile à croire

Je sens une entourloupe bien ficelée ..ou presque

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