liquidation d'entreprise

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bouali5 Le 19-06-2024 à 12:00

Bonjour,

Je suis en contrat d'alternance dans une école d'ingénieur pour une durée de 3 ans, de 2023 à 2026. Suite à la fermeture de mon entreprise en août 2024, et ayant travaillé seulement une année avec cette entreprise au lieu des 3 ans prévus, la loi dit que je dois percevoir la totalité des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat (en un seul règlement lors dela rupture du contrat)

Je tiens à préciser que j'ai trouvé une autre entreprise avec laquelle je commencerai à travailler à partir du 02septembre 2024 (bien aprés la fermeture qui est prévue le 31/08/2024) pour terminer les deux années restantes de mon contrat d'alternance.

Étant donné que je commence la procédure pour signer mon nouveau contrat qui est prévu de commencer le 02/09/2024, mon école m'a envoyé un document à remplir et à signer par moi et l'entreprise pour la rupture de contrat(FORMULAIRE DE RESILIATION DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE). J'ai bien coché le motif "rupture suite à la fermeture définitive de l'entreprise". Actuellement, ce document est signé par la RH de l'entreprise et ils attendent ma signature.

Est-ce que cela change quelque chose au niveau des indemnités ? Est-ce que je recevrai toujours mes 2 ans de salaire en cas de signature (sachant que pour signer mon nouveau contrat d'apprentissage, je dois bien envoyer ce document signé à l'école et à l'OPCO) ?

Et dernière question : pour percevoir ces 2 ans de salaire, est-ce qu'il y a une procédure à suivre, des documents à remplir ou à signer, ou dois-je simplement attendre la fin et je les recevrai automatiquement ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement,

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milou27 · Accepted Answer · Le 19-06-2024 à 17:23

Bonjour

Perso, je vous déconseille de signer le document présenté car si l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire, c'est au mandataire judiciaire de s'occuper des démarches administratives pour mettre fin au contrat et non à l'école ou vous suivez une formation

Le motif de rupture que vous avez coché : "rupture suite à la fermeture définitive de l'entreprise" ne spécifie pas clairement que cette rupture s'impose à vous et est indépendante de votre volonté

Parmi les autres modèles de rupture trouvés sur le Net , je préfère le formulaire officiel ui n'est pas équivoque sur le motif de rupture :

-Rupture en cas de liquidation judiciaire de l?employeur sans maintien de l'activité (art. L.6222-18, al.5

VOIR : https://www.cfasup-na.fr/sites/default/files/formulaire_resiliation_contrat-d-apprentissage_v2024_0.pdf

là... les choses sont claires et le mandataire judiciaire ne pourra pas invoquer que c'est vous qui avez mis fin au contrat suite à la fermeture de l'entreprise car dans ce cas, vous n'auriez droit à rien mis à part les congés payés

Il faut partir du principe que l'employeur comme le mandataire judiciaire n'apprécieront pas trop de devoir vous règler 2 ans de salaire quitte à user d'un stratagème pour contourner la loi

J'ajoute que la reprise d'un autre contrat d'apprentissage aussi rapide soit-elle ne change rien à ce qui a été dit : le mandataire vous devra 2 ans de salaire

VOIR également :https://fr.linkedin.com/pulse/liquidation-judiciaire-et-alternance-cz6pe#:~:
EXTRAIT :

"Il est crucial de souligner que c'est au liquidateur judiciaire qu'incombe la responsabilité d'informer le CFA de l'apprenti, ainsi que l'OPCO qui a financé le contrat, de la situation.

Cette distinction est importante car, contrairement à d'autres types de rupture de contrat, ce n'est pas l'employeur qui initie les démarches dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

-=-=-
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