liquidation d'entreprise

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  milou27 Le 17-06-2024 à 17:20

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  Bonjour
  
  Lorsque l'entreprise fera l'objet d'une liquidation judiciaire, un mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce procédera au licencenciement économique des salariés en règlant leur solde de tout compte 
  Pour les contrats d'apprentissage en alternance sous la forme d'un CDD, la loi dit que vous devez percevoir la totalité des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat (en un seul règlement lors dela rupture du contrat)
  
  C'est à dire près de 2 ans de salaire et ce, même si vous reprenez rapidement un autre contrat d'alternance (Il vaut mieux ne pas en parler au mandataire judiciaire)
  
  Vous cumulerez ainsi les salaires reçus lors de la cloture du contrat et ceux perçus pour le futur contrat
  
  LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918?quest0=0
  
  ? savoir  

  En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.
  -=-=
  
  Si le mandaire vous le propose, n'acceptez-pas de signer une rupture d'un commun accord car vous n'auriez droit à rien à part les congés payés

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