Licenciment pendant periode démission salarié protégé

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RickM Le 27-08-2022 à 14:48

Bonjour,

je vous contacte pour avoir vos avis.

Je travaille dans une PME(25 personnes) et suis délégué du personnel collège cadre.
Ma fonction est responsable d affaires
J'ai démissionnée le 5 juillet .
Mon préavis se finit le 5 octobre et lundi matin , mon responsable m' a signifié une mise à pied pour faute lourde et qu'il venait de porter plainte pour des agissements frauduleux au niveau informatique, il m'a également confisque mon portable perso/pro sans que je puisse récupérer des données personnelles.
Ma convocation à l'entretien est le 30 aout.
cette décision m' a beaucoup déstabilisée et mon docteur m'a mis en arrêt.
Je ne souhaite pas me rendre à l'entretien car la décision est déjà prise.
Il sait depuis le 5 juillet que je vais rejoindre un collègue qui a démissioné lui aussi , il y a 6 mois, et qui vient de racheter une entreprise voisine dans le même secteur.

La seule raison à mon sens de cette décision est que mon employeur n'est plus dans l'obligation de ma payer.
Et qu'il veut nous faire payer sa crainte de perdre des clients
Mon contrat ne comporte pas de clause de non concurrence

Que pensez vous que je doive faire ?

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Alainverce · Answer 1 · Le 27-08-2022 à 15:03

Moderateur

Alainverce Le 27-08-2022 à 15:03

+ 1000 messages

Bonjour.

Dans le contexte d'accusation grave qui vous est imputée c'est une erreur de ne pas aller à l'entretien, peut importe que la décision soit prise.

En effet, à cet entretien la loi permet que vous soyez accompagné par une personne qui pourra ensuite servir de témoin.

Et l'employeur ne peut pas s'opposer à la présence de cette personne, ni l'empêcher de parler ou poser des questions.

S'il y a un ou des représentants (délégués) du personnel dans l'entreprise, vous devez choisir la personne qui vous accompagnera parmi le personnel.

S'il n'y a pas d'élu, vous pouvez alors (c'est la loi) vous faire accompagner par un Conseiller du salarié qui est une personne compétente nommée officiellement et dont le service est entièrement gratuit.

Voyez ici:

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ? | Service-public.fr

La lettre de convocation à l'entretien doit obligatoirement rappeler ces possibilités.

Cdt.

Moderateur

milou27 Le 28-08-2022 à 09:19

Bonjour

Pour ma part , je suis dubitatif sur l'aspect juridique de cette mise à pied qui est signifiée à un salarié protégé (DP) pendant un préavis de démission et qui à la suite de l'entretien préalable du 30 Août , peut déboucher sur la rupture anticipée du préavis de démission pour faute lourde (ce n'est pas un licenciement)

J'ai le sentiment que cette mise a pied s'apparente à une mise a pied conservatoire qui "doit être, sous peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans les 48h suivant sa prise d'effet (2) ;

LIEN : La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ? (juritravail.com)

Je suggère à RICKM de contacter l'inspection du travail

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Membre

RickM Le 28-08-2022 à 12:07

Bonjour,

merci pour vos réponses .

?’ Alain, je ne souhaite pas inviter une collègue qui sera mis dans l'emabarras par la suite, je l'ai déjà vécu.

Il me semble qu'il n'y a pas d'autres délégués dans l'entreprise , j'ai donc essayé de contacter des syndicats mais impossible de les joindre à ce jour.

Je rééssaierais lundi.

Cependant , je souhaite partir de cet entreprise, cela ne serta à rien de se présenter à cet entretien pour une décision que les 2 parties souhaitent . Mon but est de partir .Ils ne souhaitent plus me voir , moi non plus.

Le deuxième volet qui est la plainte qui m'aménera à me défendre avec l'aide d'un avocat équtablement.

?’ Milou : peut-être que l?inspection a déjà été avisé (je pense que oui car une DRH et un cabinet de juriste assiste mon PDG)

Merci pour vos réponses

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milou27 · Answer 2 · Le 28-08-2022 à 09:19

Bonjour

Pour ma part , je suis dubitatif sur l'aspect juridique de cette mise à pied qui est signifiée à un salarié protégé (DP) pendant un préavis de démission et qui à la suite de l'entretien préalable du 30 Août , peut déboucher sur la rupture anticipée du préavis de démission pour faute lourde (ce n'est pas un licenciement)

J'ai le sentiment que cette mise a pied s'apparente à une mise a pied conservatoire qui "doit être, sous peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans les 48h suivant sa prise d'effet (2) ;

LIEN : La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la bonne procédure ? (juritravail.com)

Je suggère à RICKM de contacter l'inspection du travail

RickM · Answer 3 · Le 28-08-2022 à 12:07

Bonjour,

merci pour vos réponses .

?’ Alain, je ne souhaite pas inviter une collègue qui sera mis dans l'emabarras par la suite, je l'ai déjà vécu.

Il me semble qu'il n'y a pas d'autres délégués dans l'entreprise , j'ai donc essayé de contacter des syndicats mais impossible de les joindre à ce jour.

Je rééssaierais lundi.

Cependant , je souhaite partir de cet entreprise, cela ne serta à rien de se présenter à cet entretien pour une décision que les 2 parties souhaitent . Mon but est de partir .Ils ne souhaitent plus me voir , moi non plus.

Le deuxième volet qui est la plainte qui m'aménera à me défendre avec l'aide d'un avocat équtablement.

?’ Milou : peut-être que l?inspection a déjà été avisé (je pense que oui car une DRH et un cabinet de juriste assiste mon PDG)

Merci pour vos réponses

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