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Licenciement suite PSE

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Visiteur

Le 13-02-2025 à 11:54

Bonjour,

 Mon entreprise lance un PSE pour une partie des  salariés avec des  catégories d'emplois différents.
Il a été négocié une prime extra legale. 
Cette prime peut elle être limité à certains employés en fonction du choix de la rupture du contrat? Exemple donné au départ volontaire ou départ anticipé pour CDI mais pas donné au licencié ? ?
La possibilité de départ volontaire peut elle également être limité à certains salariés mais pas à tous en fonction de leur métier? Bien qu'ils soient tous licenciés dans le même PSE??
La prime extralegale peut elle être conditionné seulement  au licencié qui accepte un congé de reclassement ?
Et celui qui n'accepte pas ce congés ne l'a toucherait pas.
Merci de vos réponses 
Je m'interroge sur l'égalité de traitement  des différents salariés licenciés  dans ce PSE.
cordialement 


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  • Moderateur

    Le 13-02-2025 à 17:37

      + 1000 messages


    Bonjour

    Ce sont vos représentant du personnel qui ont négocié le PSE et le Plan de départ volontaire associé qui ne concerne que certains postes de travail et dont bénéficieront un certain nombre de salariés qui sont volontaires pour partir dans le cadre d'un licenciement économique avec majoration d'une indemnité de rupture dont le montant tiendra compte de leur qualification et leur ancienneté 

    La prime de départ négocié est forcement plus élevée que celle versée lors du licenciement économique de ceux qui ont préféré bénéficier du congé de reclassement puisque ce dernier sera rémunéré aux conditions fixées dans le PSE avec un minimum légal fixé à 65% du salaire brut 

    LIEN : Plan de départ volontaire : tout savoir en 4 points

    Congé de reclassement | Service-Public.fr
    Visiteur

    Le 14-02-2025 à 08:21

    Bonjour Je suis OK avec tout ce que vous dites. Mon interrogation est sur l'égalité de traitement entre 2 salariés. Est-ce normal que 2 salariés qui sont tous les 2 licenciés dans la même société l'un parce que son site ferme et l'autre parce que son emploi disparaît dans un site différent qui lui ne ferme pas, n'aient pas la même égalité de traitement.et n'est pas accès aux mêmes choses au sein du même pse. Cela me semble très limite sur un plan juridique.
    Moderateur

    Le 14-02-2025 à 08:57

    OUI - Cette inégalité de traitement ne me semble pas fondée 
    0
    + -

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