Licenciement pour non renouvellement de titre de séjour

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  milou27 Le 16-06-2023 à 17:00

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Selon moi,  il ne s'agit pas de travail dissimulé puisque l'employeur a mis fin au contrat dès que vous l'avez informé du non renouvellement de votre titre de séjour  (1 mois après la notification officielle de refus) 
  
  Les documents de fin de contrat sont quérables et l'employeur n'est pas obligé de vous les adresser par courrier auquel cas, il faudrait aller les chercher sur place après vous être assuré qu'ils sont prêts 
  
  Il sont souvent délivrés en fin de mois à la date habituelle de règlement des salaires 

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  Membre

  Sarif_10 Le 16-06-2023 à 18:04

  Bonjour Milou, merci beaucoup de votre réponse,
  
  l'astuce ici, c'est que l'employeur ne m'a pas licencié le jour de l'expiration de mon titre de séjour, il m'a laissé continuer avec une attestation de dépot de demande de renouvellement de titre de séjour, qui n'est ni un récépissé ni une attestation de dépot favorable, donc elle n'autorise aucune activité salariale dans le cas ou le titre de séjour expire (c'est écrit dessus).
  
  Donc, moi je ne les ai pas informés mais eux avant ils sont dans l'ilégalité en me laissant travailler un mois avec une attestation de dépot (la loi dit il faut un récépissé ou récemment avec le système de renouvellement de titre de séjour en ligne, une attestation favorable)... 
  
  Est ce que en se basant sur leurs erreur et avec une mise en demeure aurait-je une chance qu'ils me versent les 6 mois de salaire comme indemnité (travail dissimilé) ? 
  
  Excellent week-end. 

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  Moderateur

  milou27 Le 16-06-2023 à 19:06

  Certes, l'employeur aurait du faire preuvre de plus de vigilance et a été pénalisé pour cela en étant dans l'obligation de vous règler 3 mois de salaire 
  
  mais la punition s'arrête là et il ne s'agit en aucun ces de travail dissimulé puisque l'employeur a tout de suite pris les mesures qui s'imposaient quand vous l'avez informé de votre situation irrégulière et alors qu'il s'est écoulé peu de temps (1 mois) après la notification officielle du refus de renouvellement et alors même qu'il a règlé toutes les cotisations sociales à l'URSSAF
  
  Je vous invite à lire le lien sur le travail dissimulé qui recouvre 2 situations de fraude :
  
   https://www.urssaf.fr/portail/home/les-risques-du-travail-dissimule/les-risques-du-travail-dissimule/quest-ce-que-le-travail-dissimul.html
  
  
  

  -la dissimulation totale ou partielle d?activité ;
  -la dissimulation totale ou partielle d?emploi salarié.
  
  

  Je ne vous donne aucune chance aux prud'hommes

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