Licenciement pour maladie

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  Math64 Le 07-12-2024 à 11:31

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  Bonjour,
  
  N'étant plus dans l'effectif, sauf disposition contraire lors de la mise en place de ces avantages :
  
  NON, pas plus qu'un salarié qui serait parti à la retraite en aout ou qui aurait démissionné.
  
  Cdt

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 07-12-2024 à 11:35

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  Bonjour,
  
  Un licenciement ne peut pas être motivé par une raison de santé, licencier quelqu'un pour cause de maladie est illégal. La seule procédure admise est celle qui passe par un avis d'inaptitude signé du médecin du travail.
  
  Et pour répondre à votre question, voyez l'article R2312-35 du Code du travail en ce qui concerne possiblement d'anciens salariés, et ce que le CSE a prévu comme conditions d'attribution : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036413296
  
  cordialement
  zen maritime 

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