Licenciement pour inaptitude

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 06-12-2024 à 17:32

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  Bonjour,
  
  Si vous avez la preuve que vous êtes entré dans la société en bénéficiant de la reprise de votre ancienneté l'indemnité de licenciement pour inaptitude vous sera dûe sur la base de cette ancienneté reprise + acquise depuis lors. De plus l'inaptitude étant de cause professionnelle (accident de travail) vous devriez bénéficier de l'indemnité spécifique qui dans ce cas double le montant de l'indemnité légale. De plus une autre indemnité vous sera dûe en compensation de la période de préavis non effectuable du fait d'inaptitude professionnelle.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 06-12-2024 à 18:25

  Bonjour
  
  Même avis que Zen maritime
  Consultez votre convention collective
  
  EXTRAIT :La détermination de l'ancienneté du salarié - Gestion de la paie
  
  Certaines conventions collectives prévoient même que les salariés peuvent bénéficier de l'ancienneté acquise antérieurement dans les différents métiers ou fonctions de la profession (ex. article 08.02.1.1.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif).

  La Cour de cassation considère que la date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire (Cass. soc. 21 septembre 2011, n° 09-72.054).

  
  
  
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 07-12-2024 à 08:26

  ... toutefois, à ma connaissance, la date d'ancienneté ne figure pas obligatoirement sur les bulletins de paie, c'est facultatif, et je ne sais pas exactement ce qui "s'affiche sur la fiche de paye" de Mannisone, une ligne de prime calculée sur l'ancienneté ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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